Partenariat Public-Privé

Sommaire

Un Partenariat Public-Privé (PPP) est un contrat par lequel l'autorité publique confie à une ou plusieurs entreprises privées le financement, la construction et la gestion d'un ouvrage de service public. Ce type de contrat présente le principal avantage d'alléger les finances publiques mais aussi de nombreux inconvénients. Explications.

À noter : l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ont eu pour objet d’unifier les différentes formules de partenariat public-privé existantes au profit d’une forme unique : le marché de partenariat. Les règles sont aujourd'hui rassemblées aux articles L. 2200-1 et suivants et R. 2200-1 et suivants du Code de la commande publique. 

Partenariat Public-Privé : définition

Un Partenariat Public-Privé (PPP) est un marché de partenariat, c'est-à-dire un type de contrat administratif par lequel un acheteur, un pouvoir adjudicateur, accorde à une ou à plusieurs entreprises privées la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation d'un équipement collectif.

Exemples : un hôpital, une université, un aéroport, etc.

Les origines

Les Partenariats Public-Privé ont été créés par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 pour dépasser les limites des marchés publics.

Bon à savoir : en août 2014, on comptait 149 PPP pour un montant total de plus de 4 milliards d'euros.

Les PPP s'inspirent des contrats lancés au Royaume-Uni en 1992 sous le nom de « Project Finance Initiative ».

Jusqu'au 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2015, les PPP regroupaient les délégations de service public (DSP), les contrats de partenariat (CDP), les beaux emphytéotiques administratifs (BEA), les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) et les autorisations d’occupation temporaire-location avec option d’achat (AOT-LOA).

Le contenu d'un PPP

L'article L. 1112-1 du Code de la commande publique définit le marché de partenariat.

Le marché de partenariat peut porter sur une mission globale ayant pour objet :

  • la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ;
  • et tout ou partie de leur financement.

Il peut aussi s'étendre, de manière optionnelle, à :

  • tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
  • l'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ;
  • la gestion d'une mission de service public.

Partenariat Public-Privé : acteurs

L'autorité publique

Les marchés de partenariat sont ouverts à tout acheteur, à l'exception des organismes, autres que l' État, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, ainsi que des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.

Exemples : l'État central, les collectivités territoriales, les établissements publics : le Pôle emploi, La Poste, SNCF, etc.

Bon à savoir : un acheteur public peut conclure un marché de partenariat pour les besoins d’un autre organisme.

Les entreprises privées

Toute entreprise privé peut répondre à un PPP. En revanche, sont exclues les personnes condamnées pour terrorisme, fraude, malversation, trafic, etc.

Bon à savoir : le plus souvent, il s'agit d'un consortium de sociétés privées réunissant des banques et des investisseurs.

Avantages et inconvénients du partenariat Public-Privé

Les avantages

Le principal avantage d'un marché de partenariat est de ne pas accroître l'endettement de l'État. La construction et la gestion des bâtiments publics sont ainsi financés par le secteur privé.

De plus, ce système de financement permet à l'État, et donc aux usagers, de bénéficier des innovations développées par les entreprises privées.

Les inconvénients

Si l'État ne subit pas de lourds investissements à la construction d'un bâtiment, il doit néanmoins s'acquitter, tout au long de la vie de ce bâtiment, de loyers au consortium d'entreprises privées qui en assure la gestion. Les coûts à long terme peuvent alors dépasser les investissements initiaux.

Bon à savoir : les critiques envers les PPP sont de plus en plus nombreuses, notamment en provenance du Sénat et de la Cour des Comptes.

En outre, les PME sont écartées des processus de PPP du fait de leur taille insuffisante pour supporter des montants aussi importants. 

 

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