Contrat de bail
à construction
Entre les
soussignés :
[Monsieur/Madame]
[Nom & Prénom]
Résidant au
[adresse]
Né(e)
le [date] à [Ville]
Si le bailleur est une personne morale, indiquez la raison sociale et
adresse du siège. Le cas échéant, indiquez le nom de son
représentant et précisez la date de son habilitation ainsi que les
nom et prénom du responsable qui l'a habilité.
Ci-après dénommé
« le Bailleur »
Et :
[Monsieur/Madame]
[Nom & Prénom]
Résidant au
[adresse]
Né(e)
le [date] à [Ville]
Ci-après dénommé
« le Preneur »
Il est
d'abord rappelé ce qui suit :
Le Bailleur
possède un terrain à bâtir situé au [adresse
du terrain], portant les références cadastrales suivantes
[section et numéro du plan] et ayant
une superficie de [surface du terrain].
Il a acquis ce terrain le [date de l'achat]
par acte authentique réalisé par Maître [nom
du notaire], notaire à [ville où se
trouve l'étude de ce notaire]. Une expédition de cet acte
a été publiée au service de publicité foncière de [ville
où se trouve le service de publicité foncière ou a été publié l'acte
d'achat] le [date de publication]
avec les références suivantes [volume et
numéro d'enregistrement].
À la date de
signature du présent contrat, ce terrain ne possède aucune
construction. Le Bailleur déclare qu'il n'est ni occupé, ni
loué à une quelconque tierce personne.
Afin de valoriser
ce terrain, le Bailleur souhaite y fait édifier un bâtiment dont il
deviendra à terme propriétaire.
L'activité du
Preneur consiste à [activité exacte du
Preneur]. Dans le cadre de cette activité, il souhaite
édifier à ses frais des constructions sur des terrains appartenant
à autrui dans la mesure où il pourra en profiter suffisamment
longtemps.
Il affirme qu'il
dispose de moyens matériels, humains et financiers suffisants pour
que le chantier soit mené dans des conditions satisfaisantes.
En conséquence,
le Bailleur et le Preneur décident de conclure ensemble un bail à
construction qui sera matérialisé par le présent contrat.
Ceci
rappelé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Titre premier : objet du contrat
Le Bailleur donne
à bail à construction au Preneur le terrain désigné ci-dessus. Le
Preneur s'engage à édifier la construction visée ci-dessous sur
le terrain appartenant au Bailleur. En outre, il s'engage à en
assurer l'entretien jusqu'à l'expiration du présent contrat.
Le présent
contrat est soumis aux articles L251-1 à L251-9 ainsi qu'aux
articles R251-1 et R251-3 du Code de la construction et de
l'habitation.
Titre deux : situation du terrain
Le Bailleur
déclare que le terrain désigné ci-dessus ne fait l'objet
d'aucune réquisition et qu'il n'a cédé aucun droits réel ou
personnel sur ce terrain à qui que ce soit à l'exception des
droits suivants [indiquez les hypothèques, les
privilèges ou les servitudes qui grèveraient éventuellement le
terrain].
D'autre part,
il déclare qu'il n'a eu connaissance d'aucun règlement
d'urbanisme et d'aucun problème juridique de nature à empêcher
les édifications projetées.
Le Preneur
déclare qu'il a inspecté le terrain, ce qui lui a permis de voir
qu'il est libre de toute occupation. En outre, il affirme qu'il a
pu prendre connaissance des renseignements consignés dans le titre
de propriété du Bailleur et dans le certificat d'urbanisme que
[administration ayant délivré le certificat]
a délivré le [date]. Ces documents
sont tous les deux annexés au présent contrat.
Il en résulte
que le Preneur accepte de prendre le terrain dans l'état où il se
trouve et qu'il renonce à exercer un quelconque recours contre le
Bailleur pour une raison quelconque. Ainsi, il reconnaît être
informé du fait qu'il ne pourra exercer aucun recours contre le
Bailleur même s'il découvre que le sol est en mauvais état ou
que le terrain présente un vice quelconque.
En outre, il
réglera personnellement toutes les situations qui pourraient
résulter des charges ou des obligations qui pourraient concerner le
terrain à la suite de nouveaux règlements d'urbanisme ou de
modification du plan d'occupation des sols.
Titre trois : engagements du Preneur
Le Preneur
s'engage à construire à ses frais l'édifice décrit ci-dessous
en se conformant à toutes les normes architecturales et aux
règlements d'urbanisme. En outre, il devra veiller à ce que cet
édifice ne lèse pas les tiers. D'autre part, il s'engage à
demander un accord écrit au Bailleur avant de procéder à toute
modification des plans ou des devis pour lesquels celui-ci a donné
son approbation.
Si le permis de construire a déjà été délivré :
Il est rappelé
que la mairie de [localité où le terrain est
situé] a délivré le [date de
délivrance du permis de construire] par arrêté municipal en
date du [date de l'arrêté municipal ayant
formalisé la délivrance du permis de construire] un permis
de construire ayant le numéro [x]. Une
copie de ce permis de construire est annexée au présent contrat.
Si le permis de construire n'a pas encore été délivré :
Le Preneur
s'engage à constituer un dossier complet pour demander le permis
de construire ainsi que les autres autorisations administratives qui
seraient nécessaires. Il doit déposer ces demandes avant le [date
limite de dépôt des demandes auprès de l'administration
compétente]. D'autre part, il déclare qu'il a pris
connaissance des règles d'urbanisme auxquelles la construction
devra se conformer et que les projets de construction sont
entièrement conformes à ces règlements. Le présent contrat est
conclu sous les conditions suspensives d'obtention du permis de
construire et de toutes les autres autorisations administratives. Des
copies de ces décisions seront annexées au présent contrat dès la
notification desdites décisions.
Titre quatre : description de la
construction que le preneur s'engage à faire édifier
Le Preneur
s'engage à construire sur le terrain désigné ci-dessus un
bâtiment destiné à [utilisation future du
bâtiment]. Ce bâtiment sera élevé sur le sous-sol et
comprendra un rez-de-chaussée et [x]
étages. La construction devra être entièrement conforme aux plans
qui ont été établis par [Madame/Monsieur]
[nom & prénom de l'architecte],
architecte à [ville]. Ces plans qui
sont au nombre de [x] indiquent :
les
dimensions de toutes les pièces et celles de toutes les
dépendances ;
toutes les coupes du futur
bâtiment ainsi que les indications relatives aux adaptations qui
devront être faites au niveau du sol ;
toutes les
indications relatives aux raccordements aux réseaux de distribution
d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les indications
relatives au raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées
et au réseau de télécommunications.
Les éléments
techniques et les conditions d'exécution de l'édification
prévue dans le présent contrat figurent tous dans les documents
désignés ci-dessous :
devis et
descriptif du chantier ;
cahiers des charges contenant
les dispositions générales et particulières ;
calendrier
indiquant le déroulement du futur chantier.
Tous ces
documents sont annexés au présent contrat.
Titre cinq : délais à respecter par le
Preneur
Le Preneur
s'engage à faire en sorte que les travaux commencent dans un délai
de [x] [jours/mois]
[éventuellement : à partir de la
délivrance du permis de construire et de toutes les autres
autorisations administratives nécessaires].
Les travaux
seront exécutés pendant une durée de [x]
[mois] à partir de leur commencement et
devront être terminés à l'issue de ce délai. Le certificat de
conformité prévu par les articles L460-2 et R460-3 du Code de
l'urbanisme devra avoir été obtenu par le Preneur dans un délai
de [délai d'obtention de ce certificat]
après l'achèvement des travaux. Le Preneur s'engage à aviser
le Bailleur de la délivrance de ce certificat par lettre recommandée
avec accusé de réception. Dans la même lettre, il proposera au
Bailleur à venir constater lui-même l'achèvement des travaux. Un
procès-verbal constatant cet achèvement sera établi entre les deux
parties en présence de l'architecte auquel la direction des
travaux est confiée. Le Bailleur pourra formuler ses éventuelles
réserves dans ce procès-verbal.
Si un retard est
imputable au Bailleur ou à un cas de force majeure, le délai sera
prorogé.
En cas de retard
non justifié, le Preneur devra verser au Bailleur une somme égale à
[x] € par jour de retard.
Titre six : droits du Preneur
Le Bailleur
reconnaît que conformément à l'article L251-3 du Code de la
construction et de l'habitation, le Preneur dispose d'un droit
réel sur le terrain désigné ci-dessus ainsi qu'un droit de
propriété sur les bâtiments édifiés sur ce terrain jusqu'à
l'expiration du bail. En conséquence, le Preneur peut consentir
une hypothèque sur ces droits, les céder ou éventuellement en
faire un apport pour la constitution ou l'augmentation du capital
d'une société. Il est cependant précisé que les bénéficiaires
de la cession de l'apport seront tenus des obligations prévues
dans le présent contrat.
En outre, le
Preneur est autorisé à consentir les servitudes nécessaires pour
le bon déroulement du chantier de construction. Toute autre
servitude ne pourra être consentie que si le Bailleur exprime son
accord.
Titre sept : utilisation et entretien de
l'édifice
Le Preneur
s'engage à utiliser l'édifice « en bon père de famille »
conformément aux dispositions du contrat. Il pourra l'offrir en
location, mais il devra veiller à son bon entretien. En outre, il
devra souscrire auprès d'un assureur notoirement solvable un
contrat d'assurance couvrant l'édifice contre les risques
d'incendie, de catastrophes climatiques, de dégâts des eaux,
d'explosions et de catastrophes naturelles ou technologiques. Le
contrat souscrit devra permettre la reconstruction à l'identique
de la construction si l'un des sinistres prévus ci-dessus se
produit.
Afin que le
Bailleur ait la certitude que les fonds versés par l'assureur
seront réemployés à la construction, le Preneur s'engage à
demander audit assureur de verser ces fonds au Bailleur. Ensuite, les
fonds seront déposés chez un tiers séquestre.
En ce qui
concerne les travaux non prévus dans le présent contrat, le Preneur
ne pourra les faire effectuer qu'après l'autorisation du
Bailleur.
Titre huit : impôts et autres charges
Le Preneur sera
tenu de payer les impôts, les taxes et autres charges concernant le
terrain et la construction.
Titre neuf : engagements et droits du
bailleur
Le Bailleur
s'engage à mettre à disposition du preneur le terrain désigné
ci-dessus.
Il pourra visiter
l'immeuble achevé ou le faire visiter périodiquement par une
personne mandatée par lui à cet effet.
Titre dix : loyer
Le Preneur
s'engage à payer d'avance au début de chaque mois un loyer
mensuel d'un montant hors taxes de [x] €.
Le loyer sera
révisé à chaque date anniversaire de la signature du présent
contrat en fonction de l'évolution de [l'indice
national de la construction / l'indice des prix à la
consommation].
L'indice de
référence est celui a été publié en dernier lieu lors de la
signature du présent contrat.
Titre onze : durée et résiliation du
contrat de bail
Le présent
contrat est conclu pour une durée de [x]
années. En conséquence, il expirera le [date
d'expiration du bail].
Il pourra être
résilié en cas de non-exécution des engagements de l'une de
l'autre partie après une mise en demeure demeurée infructueuse au
bout d'un délai de [x] jours. En
outre, les parties auront la faculté d'en demander la résiliation
judiciaire en cas de destruction de l'édifice à la suite d'un
cas de force majeure.
Titre douze : effets de l'expiration du
bail
À l'expiration
du bail, le Bailleur deviendra de plein droit propriétaire de la
construction édifiée sur le terrain [sans
versement d'une indemnité quelconque / moyennant le versement
d'une indemnité de ... euros].
Titre douze : dispositions diverses
Les parties
élisent domicile à l'adresse du terrain désigné ci-dessus pour
assurer l'exécution du présent contrat.
Titre treize : litiges et contestations
Tout litige qui
résulterait de l'exécution du présent contrat relèverait de la
compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est
situé le terrain visé ci-dessus.
Fait à [ville]
en deux exemplaires le [date]
Le Bailleur
Le Preneur
[Signature
du bailleur] [Signature du preneur]
