À quoi sert ce modèle de contrat ?
En tant qu'entrepreneur, vous avez conclu avec un client un contrat d'entreprise pour la réalisation de travaux. Cependant, au cours de ces travaux, votre cocontractant a décidé de rompre le contrat qui vous lie, et par conséquent vous fait parvenir une lettre de résiliation du contrat d'entreprise.
Même si vous acceptez la rupture de ce contrat d'entreprise, vous souhaitez être indemnisé pour les frais engagés depuis le début des travaux mais également pour le manque à gagner du fait de la résiliation.
On peut définir le contrat d'entreprise comme étant un contrat par lequel une personne s'oblige, contre rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. Il est encadré par les articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code civil. Ainsi, une fois que les parties se sont entendues sur la prestation à exécuter ainsi que sur le prix de celle-ci, le contrat d'entreprise est conclu et s'impose donc aux parties. Le maître de l'ouvrage se doit de payer le prix de la prestation fournie contre l'exécution de celle-ci. Le client peut choisir de résilier unilatéralement le contrat, alors même que la prestation est en cours de réalisation, mais devra néanmoins indemniser l'entrepreneur de toutes ses dépenses ainsi que du manque à gagner subi du fait de cette résiliation en application de l'article 1794 du Code civil.