Modèle de lettre :Assignation devant le tribunal judiciaire pour non-respect de la garantie de parfait achèvement

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque vous faites construire une maison par un entrepreneur, celui-ci est tenu envers vous d'une garantie de parfait achèvement en vertu de l'article 1792-6 du Code civil et et des articles L. 123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Cette garantie oblige l'entrepreneur à refaire tous les travaux mal exécutés ainsi que ceux qui ne sont pas conformes aux instructions que vous lui aviez données. D'autre part, il est tenu de faire toutes les finitions qui n'étaient pas réalisées lors de la réception des travaux. La date de cette réception constitue le point de départ du délai d'un an pendant lequel la garantie est applicable.

Si vous constatez que des travaux doivent encore être réalisés pour que la construction de votre maison vous donne entière satisfaction, il faut commencer par relancer l'entrepreneur et par le mettre en demeure d'exécuter les travaux si votre relance n'aboutit pas.

Si ces démarches sont infructueuses, il faut alors saisir le tribunal judiciaire ou de proximité. Pour lancer un procès, il existe 2 types de procédures :

• la requête auprès du greffe de ce tribunal, si vous estimez que le montant du contentieux ne dépasse pas 5 000 € ;
• et l'assignation délivrée par un huissier de justice.

En saisissant le tribunal, vous pouvez obtenir un jugement qui condamnera l'entrepreneur à effectuer les travaux manquants sous astreinte. Cela signifie que s'il tarde encore à effectuer les travaux, il devra vous verser une indemnité fixée par le tribunal pour chaque jour de retard.

N'oubliez pas que votre action doit être engagée dans l'année qui suit la réception des travaux.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Assignation devant le tribunal judiciaire pour non-respect de la garantie de parfait achèvement

Avant toute ouverture de procédure et engagement de procès, sachez que vous et votre adversaire devez d'abord tenter de trouver un accord amiable pour régler le litige. Il devra être dûment justifié auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de cette tentative de règlement à l'amiable.

Bon à savoir : vous pouvez être dispensé de cette demande de conciliation préalable (article 750-1 du Code de procédure civile) :

• si vous-même ou le défendeur demandez au tribunal l'homologation d'un accord déjà rédigé ;
• si l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
• si vous justifiez d'un motif légitime relatif à l'urgence ou à des circonstances rendant impossible la tentative de conciliation :
• si une tentative préalable de conciliation doit être procédée par le juge ou l'autorité administrative en application d'une disposition particulière.

Si cette démarche de tentative de résolution amiable du litige est demeurée infructueuse, vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire ou de proximité.

La requête est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 5 000 €, montant qui comprend au total :

• l'indemnisation du préjudice principal ;
• les frais engagés pour l'ouverture de la procédure ;
• les éventuels intérêts dus au taux légal ;
• et, le cas échéant, la demande de dommages et intérêts, notamment pour le préjudice moral qui a pu être subi.

La requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité vous permet de saisir ce tribunal, sans devoir demander l'intervention d'un huissier de justice. C'est le tribunal qui se charge, à réception de votre requête, de prévenir la partie adverse ou défendeur.

Le tribunal judiciaire ou de proximité compétent est celui du domicile du défendeur, sauf cas particuliers : tribunal du lieu de situation du bien pour les litiges liés aux biens immobiliers, tribunal du domicile du demandeur ou du lieu de l'accident en matière d'assurance-accident, etc.

En votre qualité de demandeur, vous devez impérativement joindre à votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité tous les documents importants concernant la procédure : titres de propriété, contrat de maîtrise d'œuvre, avenants le cas échéant, factures, courriers, justificatifs des démarches amiables entreprises, etc.