À quoi sert ce modèle ?
La matrice cadastrale, aussi dénommée « relevé de propriété », est un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l’année en cours.
La matrice cadastrale recense la liste des biens que chaque propriétaire possède dans la commune, en indiquant leur nature, leur évaluation (valeur locative) et la distinction entre propriétés bâties et propriétés non bâties. Il s’agit d’un document fiscal détenu par le centre des impôts fonciers.
Attention, un document cadastral n’a pas de valeur juridique. L’indication d’un nom sur un document cadastral n’établit donc pas le véritable titre de propriété du bien y figurant.
La consultation de la matrice cadastrale s’effectue par le biais de l’application « VisuDGFiP Cadastre ». En principe, ce sont les agents des services fiscaux qui renseignent les usagers, sans leur permettre d’accéder directement à l’application.
La matrice cadastrale peut également être consultée en mairie. Les documents cadastraux sont consultés gratuitement sous la surveillance et la responsabilité du maire. Seul un extrait de matrice cadastrale peut être délivré.
