Vous rencontrez des malfaçons dans la construction de votre logement ou à la suite de travaux de gros œuvre ? Faites marcher la garantie décennale : elle court durant les 10 ans suivant la date de livraison. Tout constructeur d'un ouvrage est en effet responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination (article 1792 du code civil).
Vous trouverez dans cette fiche pratique comment faire jouer la garantie décennale.
Zoom sur la garantie décennale
L'assurance garantie décennale est obligatoire (article L.241-1 du Code des assurances) pour tout constructeur.
On entend par constructeur :
- un architecte, un entrepreneur, un technicien ou toute personne avec qui vous avez un contrat portant sur une construction ou des travaux indivisibles de l'ouvrage ;
- toute personne qui, après achèvement, vend un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
Exemple : si vous construisez vous-même votre maison, vous êtes tenu envers la personne qui l'achète, dans les 10 ans après son achèvement, par la garantie décennale.
Bon à savoir : si vous avez fait construire votre maison et que vous la revendez dans les 10 ans, la garantie décennale du constructeur est automatiquement transmise à l'acquéreur.
Le critère de gravité du dommage est essentiel pour que soit mise en œuvre la garantie décennale. Toutefois, il n'existe aucun référentiel de gravité.
Rien ne vous empêche de déclarer le dommage à l'assurance, qui appréciera si la garantie décennale doit jouer.
Exemples de désordres retenus : existence de pont thermique et de moisissures à l'intérieur d'un appartement ; embuage progressif des vitres, de nature à nuire à leur destination du fait de l'opacité qui en résulte ; éclatements en façade entraînant des infiltrations ; défaut de respect des normes sur une cheminée entraînant des risques d'incendie ; désordre sur le système d'assainissement rendant défaillante l'utilisation d'une fosse septique ; fissuration d'une coque de piscine.
Les dommages peuvent porter sur :
- des constructions neuves ;
- des travaux sur de l'existant, à condition qu'ils revêtent une certaine importance (ravalement de façade, réparation importante de toiture…), et soient incorporés dans l'ouvrage de telle sorte qu'ils soient indivisibles.
Important : les travaux qui ne portent que sur une partie d’un élément constitutif ne constituent pas un ouvrage relevant de l’article 1792 du Code civil. Ainsi par exemple, « les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste », « sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage », ne sont pas couverts par la garantie décennale (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478).
1. Réclamez l'attestation de garantie décennale
Assurez-vous toujours que l'obligation de souscription de l'assurance garantie décennale a été respectée : avant de signer le contrat avec le constructeur, demandez-lui une attestation d'assurance décennale. Il est obligé de vous la remettre.
Conservez précieusement cette attestation : elle vous permettra de prendre contact directement avec l'assurance pour déclarer le sinistre.
Important : si l'entreprise qui a effectué les travaux ou la construction n'existe plus, déclarez directement le sinistre à l'assurance grâce à l'attestation en votre possession ; si vous n'avez plus celle-ci, vous ne pouvez pas vous retourner contre l'entreprise – d'où l'importance d'exiger cette attestation au moment du devis !
2. Prenez certaines précautions pour pouvoir faire jouer la garantie décennale
Certaines précautions sont à prendre pour que vous puissiez faire fonctionner la garantie décennale.
Dressez un procès-verbal de réception des travaux
La réception des travaux intervient entre l'entreprise et vous (maître d'ouvrage). Il s'agit de dresser un procès-verbal comportant la liste des désordres que vous pouvez constater.
La garantie décennale pouvant être actionnée dans les 10 ans suivant la réception des travaux, ce procès-verbal vous permet d'avoir une date précise. Ce délai est un délai de forclusion : il ne peut être ni suspendu ni interrompu (Cass. 1re civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837).
Important : en l'absence de réception des travaux, la garantie décennale ne pourra pas être mise en œuvre.
Distinguez garantie du parfait achèvement et garantie décennale
Seuls les désordres de nature décennale survenus depuis la réception sont couverts.
Ceux que vous avez notés en réserves à la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale : c'est la garantie de parfait d'achèvement qui doit être mobilisée dans l'année qui suit la réception des travaux.
Important : si l'entreprise ne met pas fin aux désordres notés dans le procès-verbal de réception, il est important, lorsque vous faites construire, de souscrire une garantie dommages-ouvrage ; elle vous couvre pour tous les désordres (achèvement, abandon de chantier…).
3. Déclarez un sinistre pour faire jouer la garantie décennale
En cas de sinistre, adressez une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'assurance du constructeur ou de l'entreprise, en mentionnant :
- vos coordonnées ;
- les références de l'assurance portées sur l'attestation (numéro de police) ;
- l'adresse de la construction ;
- une description des désordres en insistant sur leur gravité, selon que « ces désordres portent atteinte à la solidité de l'immeuble » ou « le rendent impropre à la destination de l'immeuble » ;
- la demande d'un expert pour constater l'importance des désordres.
Bon à savoir : si vous n'avez pas l'attestation d'assurance, envoyez une lettre recommandée avec AR au constructeur ou à l'entreprise, pour le mettre en demeure de faire jouer son assurance garantie décennale ou de vous transmettre l'attestation d'assurance correspondant à la couverture de votre chantier.
Si l'assurance refuse de prendre en charge les dommages, contactez son service contentieux en apportant le maximum d'éléments tendant à prouver la gravité des désordres.
Conseil : en cas de réponse négative, contactez le médiateur des assurances qui a un rôle de neutralité.
4. Réagissez en cas d'apparition de désordres non couverts par la garantie décennale
C'est à l'occasion des désordres que vous vous rendez compte qu'aucune assurance en garantie décennale n'a été souscrite. Dans cette hypothèse, deux options s'offrent à vous :
- si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle jouera pour couvrir les dommages de nature décennale – d'où l'importance de la souscrire lors de la construction de votre maison ;
- si vous ou le constructeur n'avez souscrit aucune assurance, vous pourrez engager la responsabilité contractuelle du constructeur ou de l'entreprise ; même si le coût des travaux est inférieur à 10 000 €, le recours à un avocat est fortement conseillé pour ce type de procédure.
Bon à savoir : pour tout litige inférieur à 10 000 €, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance.