Comment faire jouer la garantie décennale

Zoom sur la garantie décennale

L'assurance garantie décennale est obligatoire (article L.241-1 du Code des assurances) pour tout constructeur.

On entend par constructeur :

• un architecte, un entrepreneur, un technicien ou toute personne avec qui vous avez un contrat portant sur une construction ou des travaux indivisibles de l'ouvrage ;
• toute personne qui, après achèvement, vend un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Le critère de gravité du dommage est essentiel pour que soit mise en œuvre la garantie décennale. Toutefois, il n'existe aucun référentiel de gravité.

Rien ne vous empêche de déclarer le dommage à l'assurance, qui appréciera si la garantie décennale doit jouer.

Les dommages peuvent porter sur :

• des constructions neuves ;
• des travaux sur de l'existant, à condition qu'ils revêtent une certaine importance (ravalement de façade, réparation importante de toiture…), et soient incorporés dans l'ouvrage de telle sorte qu'ils soient indivisibles.

1. Réclamez l'attestation de garantie décennale

Assurez-vous toujours que l'obligation de souscription de l'assurance garantie décennale a été respectée : avant de signer le contrat avec le constructeur, demandez-lui une attestation d'assurance décennale. Il est obligé de vous la remettre.

Conservez précieusement cette attestation : elle vous permettra de prendre contact directement avec l'assurance pour déclarer le sinistre.

2. Prenez certaines précautions pour pouvoir faire jouer la garantie décennale

Certaines précautions sont à prendre pour que vous puissiez faire fonctionner la garantie décennale.

Dressez un procès-verbal de réception des travaux

La réception des travaux intervient entre l'entreprise et vous (maître d'ouvrage). Il s'agit de dresser un procès-verbal comportant la liste des désordres que vous pouvez constater.

La garantie décennale pouvant être actionnée dans les 10 ans suivant la réception des travaux, ce procès-verbal vous permet d'avoir une date précise. Ce délai est un délai de forclusion : il ne peut être ni suspendu ni interrompu (Cass. 1re civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837).

Distinguez garantie du parfait achèvement et garantie décennale

Seuls les désordres de nature décennale survenus depuis la réception sont couverts.

Ceux que vous avez notés en réserves à la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale : c'est la garantie de parfait d'achèvement qui doit être mobilisée dans l'année qui suit la réception des travaux.

3. Déclarez un sinistre pour faire jouer la garantie décennale

En cas de sinistre, adressez une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'assurance du constructeur ou de l'entreprise, en mentionnant :

• vos coordonnées ;
• les références de l'assurance portées sur l'attestation (numéro de police) ;
• l'adresse de la construction ;
• une description des désordres en insistant sur leur gravité, selon que « ces désordres portent atteinte à la solidité de l'immeuble » ou « le rendent impropre à la destination de l'immeuble » ;
• la demande d'un expert pour constater l'importance des désordres.

Si l'assurance refuse de prendre en charge les dommages, contactez son service contentieux en apportant le maximum d'éléments tendant à prouver la gravité des désordres.

4. Réagissez en cas d'apparition de désordres non couverts par la garantie décennale

C'est à l'occasion des désordres que vous vous rendez compte qu'aucune assurance en garantie décennale n'a été souscrite. Dans cette hypothèse, deux options s'offrent à vous :

• si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle jouera pour couvrir les dommages de nature décennale – d'où l'importance de la souscrire lors de la construction de votre maison ;
• si vous ou le constructeur n'avez souscrit aucune assurance, vous pourrez engager la responsabilité contractuelle du constructeur ou de l'entreprise ; même si le coût des travaux est inférieur à 10 000 €, le recours à un avocat est fortement conseillé pour ce type de procédure.