Construction maison

Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Durée de la garantie clim + interphone dans un appartement acheté en VEFA ?

Bonjour, J'ai acheté un appartement neuf en VEFA qui m'a été livré le 9 septembre 2016. Depuis décembre 2016, je l'ai loué par le biais d'une agence. Ma gestionnaire m'a fait remonter que mes locataires rencontrent des problèmes avec l'interphone ains (...)

19/11/2017

3 réponses

Entrée carrossable: qu'est ce que comprend exactement le bateau? Qui doit payer?

Bonjour, j'aurais besoin de votre aide concernant un problème avec l'accès à mon garage. Je vous expose le souci: j'emménage dans une maison où je ne peux pas entrer mon véhicule dans le garage car il coince au niveau du sol (à cause d'un dénivelé). Je (...)

02/02/2017

1 réponses

entretien d'un talus communal

Bonjour, Nous sommes propriétaire d'un terrain situé au-dessus d'une voirie communale. Le talus s'écroule petit à petit dans le fossé, menaçant maintenant la solidité de notre mur clôturant notre propriété. Nous pensons qu'un enrochement serait une bo (...)

23/11/2017

1 réponses

Est ce qu'un vide sanitaire et obligatoire ?

Bonjour , voilà j'ai projet de faire construire une maison de pleins pied de 130 m2 et le constructeur m'oblige a mettre un vide sanitaire . Alors que de la famille a coter a fais une dalle hérisson depuis puis de 10 ans et tous les voisins a coter et ça (...)

01/08/2015

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Fuite d'eau dans construction d'une maison en cours

Bonjour, Nous sommes actuellement entrain de faire construire un maison clé en main par un constructeur pourtant réputé être de qualité et pourtant, depuis le 18 Septembre dernier, une fuite d'eau au niveau du toit plat sur l'avancé de la maison est entr (...)

05/11/2016

1 réponses

Haie ou clôture entre voisins

Bonjour, ma voisine nous propose de modifier le haie pour l'instant lui appartenant en Thuyas sur une longueur de 26m. L'enlèvement des thuyas est intégralement pris en charge par elle-même. Un devis de 3 500€ proposant de monter un socle surmonté d'une (...)

03/11/2017

1 réponses

Hauteur à l'égout sur TN pour L'article R111-16 du code de l'urbanisme ?

L'article R111-16 du code de l'urbanisme dit la chose suivante: Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moi (...)

10/10/2017

1 réponses

la mairie nous doit elle une route praticable

Bonjour, notre maison se trouve au bout d'une rue dont une partie n'est pas bitumée. Depuis 1984, nous demeurons à cet endroit. le tout à l'égout a été effectué par nos soins et à notre charge. ( Eau et électricité) actuellement une résidence ce constr (...)

18/10/2017

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La route qui passe devant ma maison n'est pas goudronnée

la mairie a t'elle le droit de refuser de goudronnée la route ? car l'hiver celle-ci est impraticable.

19/10/2017

1 réponses

Le droit de propriété est-il imprescriptible même après 37 ans?

Je suis en conflit avec mon voisin, en effet ce dernier a placé un grillage séparatif il y’a 37 ans et je me suis rendu compte qu’il ne représentait pas du tout la réalité. Il m’a avoué le savoir, que les autres voisins le savaient mais que comme cela fai (...)

27/06/2016

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Limite de propriété et plantation

Bonjour, En 2005 j'ai vendu en toute connaissance de cause à mon voisin, un terrain qui est séparé du mien commençant par un mur et finissant dans l'allongement par une haie de laurier conséquente datant de plus de 50 ans qui effectivement débordait à l' (...)

19/10/2017

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ma refernce est :flambant chez oreka

Je souhaiterai avoir un modele de lettre à envoyer à un Maire pour la raison suivante S V P. Actuellement,je suis proprietaire de 2 terrains non constructibles ,mais viabilisés, dans ma commune. Je souhaiterais que le Maire, lors de la prochaine révisio (...)

10/10/2017

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mairie accorde permis piscine surélevée de 2m5 en Zone N stricte+ littoral?

Bonne fin de WE et merci pour votre avis. Comment est il possible que la mairie ait accordé un permis de construire pour une piscine surélevée de 2m50 par rapport au niveau naturel de la maison à laquelle elle est accolée? De telle manière que cette pisc (...)

20/11/2016

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Modification d'une structure porteuse intérieure sans autorisation

Faut-il oui ou non une autorisation ou une déclaration pour abattre un mur de refend dans une maison individuelle dont l'occupant est propriétaire? Dans la mesure où la réponse est non comment peut-on procéder à une telle opération sans aucun contrôle alo (...)

01/04/2016

1 réponses

Modification permis de construire

Bonjour , Mon constructeur à déposé mon permis de construire il y'a de cela 1 semaine. Je viens de m'apercevoir que les fenêtre étaient mal placées sur le plan et j'aimerais aussi modifier la taille d'une d'elle. Je sais que l'on peut faire une modifi (...)

05/10/2017

1 réponses

Mon voisin bloque l acces de mon véhicule avec sa voiture

Bonsoir , j habite au fond une impasse privée ( sur laquelle une seule voiture passe) donc je gare mon véhicule sur ma propriété qui est dans le prolongement de l impasse ( je ne peux pas faire demi tour je dois à chaque fois reculer pour repartir. Donc l (...)

19/10/2017

1 réponses

Obligation de séparer les réseaux assainissement maison ?

Bonjour,Je suis propriétaire d'une maison des années 50 à BEAUREPAIRE (38) depuis 6 ans.Ma maison est raccordée au tout à l'égout unitaire (EU + EP).La commune passe le réseau de mon quartier en séparatif en Mai et me demande de séparer les réseaux dans m (...)

01/03/2016

1 réponses d'experts

Peut on attaquer sa banque pour défaut de conseil?

Bonsoir, Nous sommes entrain d'acquérir une maison et faisons les démarches pour l'obtention d'un prêt. Les demarches avec notre banque sont réalisées depuis octobre 2016. Avec nos vis d'imposition, nous avions le droit au PTZ. La banque nous a soutenu q (...)

24/12/2016

1 réponses

peut on porter plainte au pénal contre l'avocat de la partie adverse

Bonjour, En complement a ma question d'hier ou j'exposais que j'avais porté plainte au pénal contre mon adversaire pour faux en ecriture et escroquerie au jugement ,celui ci ayant remplacé la vraie pièce jointe d'un mail par une autre lui étant plus favo (...)

08/11/2016

1 réponses d'experts

Peut-on consulter un permis de construire déposé en mairie

Je souhaiterais consulter un permis de construire en instruction actuellement.

21/11/2016

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