Construction maison

Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

PEUT-ON FAIRE POSER UNE CUISINE AVANT LE REMISE DES CLEFS

Dans le cadre de la construction de notre maison, l'architecte nous a autorisé à faire poser notre cuisine avant la remise des clefs. A ce jour, il nous signale oralement un retard, et nous dit que selon la loi et les dires du notaire, nous ne pouvons pa (...)

30/11/2015

1 réponses d'experts

Peut-on vendre une parcelle de terrain inondable ?

Bonjour, Nous habitons sur les bords de seine et nous avons été démarché par un particulier qui souhaiterait acquérir une partie de notre terrain pour y créer une activité saisonnière de loisir (location de vélos et petite restauration). La partie conce (...)

19/09/2016

3 réponses

peux on me donner un morceaux ?de terre notaire peux il refuser?

Bonjour merci pour ce que vous faite, J'ai un terrain non constructible ,mon voisin qui est anglais et qui ne vie pas en France veux me donner sa parcelle qui est collé a mon terrain, je crois 2200m2 non constructible . Je ne connais pas les lois pour (...)

30/10/2017

1 réponses

pourquoi dois je régler la société d assainissement,sans conformité du spanc?

Bonjour, j ai du installer un assainissement non collectif, j ai payé les 40% puis les 30%.. dois je payer le reste,alors que la ventilation au dessus du faitage n est pas encore faite,et que je n ai toujours pas de conformité finale du Spanc. Etant d (...)

07/10/2017

1 réponses

Puis-je sur la façade de ma maison sur rue pose des panneaux privés de lecture

Bonjour Mme Mr Ma maison a été classé insalubre irrémédiable , j'effectue des recours , au T.A . Dans l'attente ma porte est submergé d'arrêté en vigueur et abrogé Je veut , mettre sur mes murs , mes requêtes déposés pour aussi informer le public , (...)

25/11/2017

1 réponses

que faire pour remplacer une haie de tuyas par une verrière

bonjour , propriétaire d'une maison ayant une petite courette (15m2 ) dans un village (je n'ai pas de proche vis à vis ) j'envisage de remplacer une haie de tuyas qui prend beaucoup de place sur ce petit terrain par une verrière qui bien sûr prendrait a (...)

15/11/2017

1 réponses

quel statut de l'allée indivise qui sur IGN a le nom de la rue ou elle aboutit?

BONJOUR ET MERCI pour votre information. l'allée indivise qui dessert ma maison porte sur le plan IGN gouv.fr le nom de la rue sur laquelle elle aboutit - est ce toujours, pour autant, une allée indivise dont les 3 propriétaires desservis doivent assur (...)

21/11/2017

1 réponses

Quelle distance minimale entre un projecteur pour tennis et la façade d’un immeu

Bonjour. L'immeuble où j'habite donne à l'arrière sur un court de tennis extérieur. Si des projecteurs sont installés pour éclairer ce court, à quelle distance minimale les mâts doivent-ils se trouver par rapport à la façade de mon immeuble ? Merci par av (...)

01/12/2017

1 réponses

Quelle est la règle de hauteur de construction pour une cloture mitoyenne.

En l’absence d'indication dans le PLU. Quelle sont les règles de constructions (y compris hauteur de construction) pour une cloture (mur) mitoyen. La mitoyenneté n'est pas sur une voix publique mais avec une parcelle privée. merci pour votre retour, Cd (...)

29/09/2017

1 réponses

Qui contacter face à une pollution aux hydrocarbures et l'envoi d'eau de pluie?

Mon voisin agriculteur envoie ses eaux de pluie de hangar sur mon terrain, ma clôture (enregistrée en mairie à mon nom), sur mon mur (non mitoyen) par ruissellement et dernièrement y a projeté du fuel. Après l'amiable et un constat d'huissier, à quels org (...)

29/10/2017

1 réponses

Qui doit payer un busage de fossé?

Entre mon terrain et la rue se trouve un fossé communal non busé. Cela m'empêche de bâtir un muret de clôture , donc le maçon me dire de faire buser. A la mairie on me dit que c'est pour mon confort donc à moi de payer. Est ce normal ? Merci pour votr (...)

02/02/2017

1 réponses

refus de permis d'aménager

Je suis propriétaire de terrains devenus constructibles. Le géomètre a établi une demande de PA en faisant 3 lots (un de 864m2 - un de 617 m2 - un de 1469 m2). L'étude de sol est également réalisée et le dossier prêt à être déposé en Mairie. Néanmoins, (...)

15/11/2016

1 réponses

Retrocession , recadastrage et prix acte notarial ?

Bonjour , nous sommes une ASL actuellement en cours de rétrocession, le géomètre est venu recadastrer .il s'avère que certaines personnes ont des morceaux de terrain ne leur appartenant pas . Suite a une assemblée générale toutes ces personnes rachètent c (...)

07/05/2016

1 réponses

sans avoir voter s'opposer au vote CS est il possible pour accord tremie/toit

Merci pour vos conseils et bon WE je n'ai pas voté et n'assiste jamais au réunions de copropriétaires. il vient d'être voté par le CS, 2 accords de trémies pour rejoindre le toit depuis leurs appartements pour 2 copropriétaires. Cela revient à la créati (...)

11/02/2017

1 réponses

servitude de prospect et de passage

Bonjour, Soit une parcelle T83, sur laquelle a été bâtie l'immeuble dans lequel nous habitons, face à une autre parcelle T82, qui est le parc de la ville, sans séparation et qui appartient à la ville. Le long de notre immeuble,sur ce qui reste de la p (...)

10/10/2017

1 réponses

Signe-t-on un PV de réception devant l'artisan ?

Bonjour, Est ce qu'un PV de réception est signé directement devant l'artisan ou peut-on l'avoir quelques jours dans nos mains pour avoir le temps de réfléchir pour le compléter. Comme un devis, généralement on le reçoit et on le revoit quelques jours apr (...)

17/12/2016

5 réponses

Slution diviser sa propriété en 2 lots ?

Bonjour,Cher Maître,Actuellement je suis propriétaire en résidence principale et je souhaiterais diviser la propriété en deux lots ,1er lot avec la maison existante et second lot pour construire un immeuble de deux logements.Pour le géomètre, l’opération (...)

15/12/2016

1 réponses

terrain constructible déclassé en zone verte

Sans me prévenir et sans raison, la mairie a déclassé mon terrain de 6000 m2, sur lequel est bâtie ma maison, de constructible à zone verte . Est-elle dans son droit ?

12/10/2015

1 réponses

terrain en pente, remblais et mur de soutènement dans la cloture

Bonjour à tous, je suis dans le flou total concernant la clôture de mon terrain. En effet celui ci est en pente, dont le point le plus bas se trouve sur la voie publique (est concerné par une bande de réserve). Le point le plus haut se trouve prés des fo (...)

24/07/2015

1 réponses

titulaire du code de la route , puis-je passé le permis A1 ?

Bonjour , je me suis inscrit début septembre au permis b , j'ai obtenu mon code de la route le vendredi 13 octobre et j'aimerais savoir si je pouvais passé le permis A1 ?

20/10/2017

1 réponses