Garantie biennale décennale?
Question détaillée
Je suis propriétaire depuis 2012 d un appartement dans une copropriété de 8 appartements
L immeuble est dit neuf donc garantie décennale et biennale en cours depuis que j ai signé la venteA ce jour quelques problèmes se présentent: - des fissures dans placo à certains endroits à croire qu il manque des bandes calico- le joint entre la plainte et le carrelage fissuré ( côté qui donne sur le pignon uniquement)- des portes séparants différentes pièces, portes de chambre, de SDB qui ne se ferment pas bien ( malgré avoir resserré les goujons support de la porte : pb de châssis de porte?)-avc l hiver 2012-2013 ( habitant le nord) infiltration d eau par un velux : on me dit que c est un phénomène normal et que c est une année exceptionnel . De la poudreuse se serait infiltrée et à la fonte créant des tâches d humidité sur le placo sous mon velux et un peu plus loin
Quelle garantie pour ces différents problèmes?Que dois je faire?J ai besoin d aidesMerci à TOUS
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 17/07/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
bonjour (ça mange pas de pain...)
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"L immeuble est dit neuf donc garantie décennale et biennale en cours depuis que j ai signé la vente"
non; le départ de ces garantie est la date de réception des parties communes de l'immeuble et non celle de votre achat.
il est donc possible que la GBF soit forclose.
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"Quelle garantie pour ces différents problèmes?"
à priori aucune pour l'ensemble de ce que vous exposez, hors infiltration par toiture.
mais sur ce point, il est probable que la DO botte effectivement en touche (sans que ce soit forcément juridiquement fondé, c'est donc attaquable); il appartient au syndic de lui faire une déclaration puisque l'origine du dommage est partie commune.
à défaut d'intervention de la DO pour vos dommages (taches) si les embellissements endommagés sont hors assiette DO, vous pouvez afire appel à votre MRH pour prise en charge de leur réfection au titre de la garantie DDE.
il est probable que ce sinistre rentrera dans un cadre conventionnel et sera en conséquence asez rapide et simple à traiter.
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Réponse envoyée le 17/07/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Désolé pour le bonjour g u un beug lors de mon écrit et celui ci s était doublé ... Bref bonjour !!!
Merci d avoir pris la peine de répondre
" la date de réception des parties communes" !? C a dire?
Et donc pour mes tâches d infiltration , en dernier recours c est l assurance bâtiment qui prendrait le relais mais avc une franchise a mes frais!?
Cdt
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Réponse envoyée le 17/07/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
" la date de réception des parties communes" !? C a dire?
c'est à dire que l'immeuble a peut-être été réceptionné avant votre achat du fait de la réception des parties communes; la GBF est forclose si cette réception est de début 2012, par exemple.
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"en dernier recours c est l assurance bâtiment qui prendrait le relais mais avc une franchise a mes frais!?"
pas l'assurance bâtiment; votre assureur MRH.
et sans franchise.
voir:
https://forum-juridique.net-iris.fr/vos-finances/111271-...
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Réponse envoyée le 18/07/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Construction de 2012; l'année de parfait achèvement est passée
Commence alors l'assurance biennale pour le second oeuvre c à dire ce qui est non lié au bâtiment, donc démontable;(robinets ballon eau chaude, portes, etc...( la liste est longue.)
La décennale concerne ce qui n'est pas démontable sans devoir cassé, tel que les cloisons et doublages, isolation, fenêtres, velux, carrelage, et même les gaines et tuyaux encastrés dans les murs..
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :
la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente)
ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes). et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
Vous devez sans attendre signaler tout désordre à votre constructeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si ce dernier ne le répare pas dans le délai prévu (fixer 30 jours) et sans nouvelles de sa part, , vous pouvez saisir le tribunal de grande instance.
Envoi de la Copie de votre courrier à votre assurance dommage-ouvrage.
Vous devez également contacter votre assurance Dommage-Ouvrage au titre de votre assurance construction "dommages-ouvrage" pour obtenir une réparation rapide de vos dommages. Cette assurance ne concerne que les dommages relevant de la garantie décennale.
Ecrire en rappelant clairement les constats visuels des dégâts.:
Liaisons cloisons/plafond: l'étanchéité à l'air n'est plus assurée, et l'aspect visuel est de plus inadmissible.
1- Fissures dans placo: il est possible que le manque de bande calicot soit la cause, mais plutôt un exces d'humidité dû aux infiltrations d'eau sous toiture. Votre immeuble de 2012 a été construit suivant la RT 2005 concernant l'isolation thermique.
2- Joint entre Plinthe et carrelage : l'eau passe sous la plinthe lors du lavage du carrelage, risquant de se propager au pied de cloison plâtre en ba13 et de provoquer sa moisissure rapide.
3- Pénétration d'eau autour du velux, ce qui a imbibé d'eau l'isolation en laine et trempé le placoplatre. Fort risque de moisissure prochainement durant l'hiver. Ce phénomène va se reproduire car il semble que l'étanchéité autour du velux soit mal mise en oeuvre. L'isolation mouillée n'est plus isolante.
toutes ces malfaçons sont à reprendre d'urgence avant que celles-ci ne deviennent plus importantes et plus coûteuses à réparer.
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