Fuite toiture garantie décennale

Bonjour
Dès lors qu'une entreprise intervient après vos travaux, elle devient responsable des réparations et/ou modifications éventuelles
En aucun cas, votre responsabilité ne saurait être engagée, suite à l'intervention de l'entreprise
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise

bonjour
.
"Qui est responsable? Est ce moi dans le cadre de la garantie décennale ou l'entreprise qui est intervenue après ?"
vous êtes responsable de plein droit et êtes débiteur en première ligne de la garantie décennale, en votre qualité de constructeur telles que stipulée par l'article 1792-1cc§2.
pour info:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldActi...

Merci pour vos réponses mais elles me semblent contradictoires?
De plus j'ai lu que l'on n'était pas obligé de souscrire une DO ? Est ce obligatoire? Mon assurance ne le prend pas en charge?
Cordialement

"De plus j'ai lu que l'on n'était pas obligé de souscrire une DO ?"
vous avez donc mal lu.
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"Est ce obligatoire?"
oui.
cf art L 242-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=...
ce qui est également vrai est que l'absence de souscription n'est pas sanctionné si vous construisez pour vous-même, cf L 243-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=...
sauf que vous, vous l'avez construit et vendu et qu'en conséquence vous ne répondez plus à cette définition.
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"Mon assurance ne le prend pas en charge?"
chez les bisounours, peut-être.
dans la réalité, absolument pas; à quel titre le ferait-elle?

Merci pour votre réponse;
Du coup vous me conseillez de faire revenir l'entreprise pour réparer la fuite à ma charge?
Dois je prendre une DO maintenant? Est ce possible?

"Du coup vous me conseillez de faire revenir l'entreprise pour réparer la fuite à ma charge?"
c'est à mon avis le mieux; après, à vous de voir avec l'entreprise pour la facturation, si cela concerne son intervention initiale ou un autre problème...

"Dois je prendre une DO maintenant? Est ce possible?"
trop tard; elle se souscrit avant l'ouverture de chantier.

Merci

Bonjour
Une entreprise est toujours responsable des travaux qu'elle a réalisé
En l'occurrence, dès lors qu'une entreprise a effectué des réparations et/ou des modifications sur un ouvrage, elle devient responsable et c'est sa garantie que entre en jeu, en cas de nouveaux désordres
Contrairement aux affirmations erronées de "Aïe Mac", vous n'êtes plus responsable des désordres qui surviennent à nouveau
De même, vous n'avez pas de garantie décennale, c'est complètement stupide de faire croire ce genre de chose.
Une décennale n'est délivrée qu'aux entreprises et artisans, jamais à un particulier, donc il n' y a pas de décennale à justifier envers votre acquéreur.
Dans le cas présent, c'est l'assurance de l'entreprise qui a effectué des réparations qui doit entrer en jeu, car ses travaux sont obligatoirement garantis, et elle doit intervenir à nouveau à ce jour, car ses réparations sont défectueuses, alors qu'elle a une obligation de résultats
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise

"Contrairement aux affirmations erronées de "Aïe Mac", vous n'êtes plus responsable des désordres qui surviennent à nouveau"
pour prétendre à une erreur, le minimum serait de le motiver juridiquement (par exemple en joignant un lien qui confirme ce dire, comme j'ai pu le faire de mon côté - avec un parmi d'autres - pour étayer mon propos).
je confirme que vis à vis de son acquéreur, max est toujours débiteur de la garantie.
que l'entreprise puisse également l'être (mais en seconde ligne) est une autre chose et n'est en rien incompatible.
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"De même, vous n'avez pas de garantie décennale, c'est complètement stupide de faire croire ce genre de chose.
Une décennale n'est délivrée qu'aux entreprises et artisans, jamais à un particulier, donc il n' y a pas de décennale à justifier envers votre acquéreur."
se dire expert construction et confondre garantie décennale et assurance décennale est... confondant.
la garantie est d'ordre public (1792cc) et s'applique que le constructeur soit un particulier ou une entreprise (cf 1792-1cc précité).
max est directement débiteur de cette garantie.
qu'il fasse intervenir une entreprise (qui ne sera pour l'acquéreur qu'un sous-traitant de max) ne change rien à ses propres responsabilités (et pour autant que l'infiltration se produise au droit de l'intervention de l'entreprise, parce qu'une bande soline qui se décolle, par exemple, ça peut survenir à plusieurs endroits)
il est par contre certain qu'il n'aurait jamais obtenu qu'un assureur le garantisse en décennale, ce d'autant moins qu'au départ il n'y avait pas de contrat de louage d'ouvrage.
pour la DO, au contraire, il aurait pu en obtenir même s'il était auto constructeur, via le BCT (ce qui ne veut pas dire que ce serait les doigts dans le nez).

votre fuite provient très probablement de mouvements différentiels entre les 2 constructions,; il faut donc refaire une jonction déformable soit avec iun, soufflet d'étanchéité soit avec des éléments rigides coulissants.

Dans la mesure où la nouvelle fuite est due à un mouvement de structure, qui n'est pas le domaine de compétence du couvreur, et non à la qualité du travail réalisé, mais à sa nature, la responsabilité du couvreur va s'estimer en fonction de sa compétence, car vous n'avez pas fait appel à l'Homme de l'Art pour définir les travaux ,mais juste à un couvreur pour réparer une fuite.
Il faut donc à mon avis faire préciser par un professionnel la nature de l'ouvrage à réaliser.
Pour un point si singulier, la Dommage-ouvrage risque de couter beaucoup plus cher que ce qu'elle couvre.
Par contre, le constructeur initial reste entièrement responsable du vice de conception.