Bornage d'un terrain à bâtir. borne manquante
Question détaillée
Nous sommes sur le point de signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir. Le lotisseur avait procédé au bornage. Cependant, en nous rendant sur le terrain nous avons constaté qu'une borne avait été déplacée durant les travaux de viabilisation, et qu'une autre était manquante. Or la notaire nous recommande fortement de faire vérifier le bornage avant la signature. Lorsque nous le demandons au lotisseur ce dernier s'était engagé à faire recontrôler le bornage par un géomètre. Cependant, hier il nous a transmis une simple attestation de l'entreprise ayant fait les travaux de viabilisation. Sur cette attestation, l'entreprise s'engage à remettre en place la borne déplacée mais ne mentionne pas la borne manquante.
Comment faire? Doit-on demander de joindre un document spécifique à l'acte de vente du terrain pour nous couvrir ? Le vendeur doit-il tenir ce qu'il nous a déclaré?
Doit-on exiger de la part d'une vendeur un engagement et un document actant la vérification du bornage du terrain?
Actuellement il nous presse pour signer. Il considère que l'attestation fournie est suffisante pour la signature chez le notaire.
Nous sommes un peu perdus et démunis. Merci pour vos conseils.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Le bornage est une des clefs de la propriété. Sans ces éléments indiscutables, vous risquez de perdre de la surface ou éventuellement bâtir en dehors de zones autorisées, ce qui aurait pour effet de vous retrouver devant les tribunaux en cas de mauvaise implantation de votre édifice.
La meilleure des solutions serait de faire réaliser un devis de géomètre de votre côté pour faire réaliser ce bornage et en déduire la somme (après entente avec le vendeur) pour la signature chez le notaire.
Il est toujours complexe d'obtenir d'un vendeur une sortie de deniers... alors prenez les devants.
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