Se brancher au réseau public d'assainissement sans autorisation ?

Bonjour Justine
NON ! Car, comme ce formulaire déclenche les paiements d'une redevance de branchement puis de retraitement au m3 d'eau consommé ... vous seriez en faute avec risque de paiement fissa rétroactif + amende probablement.
De plus 1, comme vous n'avez pas le droit de travailler sur le secteur public (rue) comment allez vous faire ce branchement ?
De plus 2, je doute que le PC soit accordé sans cette pièce du dossier ...
Cordialement

Bonjour,
Il est interdit et exclu que vous vous branchiez sur le réseau d'assainissement public sans autorisation validée.
De plus, ce sont les services concessionnaires qui réalisent ce branchement et vous fourniront un regard (tabouret) sur lequel vous devrez alors vous raccorder.

Bonjour,

Voir exemple: https://www.service-client.veoliaeau.fr/files/live/site...

1- La boite de branchement existe déjà en limite de propriété. 2 page 2.
De fait, votre taxe d'aménagement sera majorée pour "Participation à l'assainissement collectif" ou PAC.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/participation-...
Dans ce cas, il vous suffira de raccorder votre habitation sur la boite de branchement, avant fermeture de la tranchée, signaler à la société en charge du réseau public qui vérifiera la conformité de votre installation privée. Page 7

2- Il n'existe pas de boite de branchement, ici la société en charge des réseaux établira un devis de travaux. Pages 3,4.
Sachez que si le réseau principal existe, vous n'y échapperez pas.

Vous n'êtes en aucun cas autorisé à vous raccorder sur le réseau principal.

Attention : 3.6 Articulation avec la taxe d'aménagement
La PAC et la taxe d'aménagement au taux majoré pour des raisons d'assainissement ne peuvent se cumuler. La PAC peut donc être instituée sur le territoire de la commune (ou la partie de territoire en cas de sectorisation de la taxe d'aménagement) où le taux de la taxe d'aménagement n'excède pas 5%.
Par extension, si la PAC ou la taxe majorée vous sont facturés sur le permis de construire, la société gestionnaire des réseaux n'est pas autorisée à vous demander le paiement des travaux.
J'espère ne pas avoir été trop "lourd".
Lisez attentivement les documents joints via les liens.
NOUS INTERVENONS BENEVOLEMENT POUR VOUS AIDER.
Merci de répondre si ce conseil a résolu -ou pas- le problème.
Votre réponse est importante afin d'aider d'autres internautes ayant le même souci.
Et de revoir ma copie si info transmise incomplète ou saugrenue.

Cordiales salutations
Biterri
"Qui a science infuse me prépare un thé"

bonjour.l'accord prealable est obligatoire .car les travaux de branchement sont ,apres etude , sont soumis aux controles et aprobation du service technique de votre mairie.cordialement