ai je le droit de construire sur une servitude réseau

Question détaillée

Question posée le 20/06/2016 par Anonyme

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

dès l'instant ou il n'y a pas de point de visite ou raccordements de ces réseaux, que tout soit repéré sur un plan, joint à l'acte en cas de revente

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