Comment faire respecter la loi de débroussailler un terrain en friche ?
Question détaillée
Bonjour,
Notre fille, son mari et leurs deux enfants de 4 et 7 ans habitent une petite commune dans l'Allier.
Le terrain qui jouxte leur maison et leur propre terrain est en friche et boisé apportant chaque été son lot de vipères et de risque d'incendie en cas de forte chaleur.
Depuis environ 4 ans, malgré la demande répétée de "nos enfants" par courrier et de vive voix, malgré la loi et l'engagement écrit de la mairie sur leur journal local de faire le nécessaire, rien n'est fait.
Cette année pourtant il avait été annoncé par la mairie "qu'elle" allait passer à "la vitesse supérieure" pour effectuer le débroussaillement ?!
Comment contraindre le maire à faire respecter la loi ?
Est-il possible "d'aller plus haut" ?
En effet, le maire répond chaque année qu'il ne peut rien faire car le propriétaire, un promoteur connu dans le département, refuse de faire débroussailler son terrain, divisé en deux lots à vendre mais sans aucune indication visible depuis la route ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Sincèrement.
E.L
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 06/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
La loi oblige surtout le propriétaire d'une maison à débroussailler 50 m autour de sa maison, sur son terrain mais aussi sur le terrain de ses voisins (avec leur permission) si le compte des 50 m l'y mène. Si les 2 lots appartenant au promoteur ne sont pas bâtis, celui-ci n'est pas concerné par l'obligation de débroussaillage.
Vous trouverez le détail de la loi (un peu complexe) dans ce lien :
https://debroussaillage.pagesperso-orange.fr/obligations...
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