Une mairie peut-elle imposer des travaux supplémentaires au titre du PLU ?
Question détaillée
Bonjour,
Je souhaite rénover une maison que je viens tout juste d'acheter. J'ai déposé une demande d'autorisation de travaux en zone PLU et AVAP. Le toit est en fibro-ciment. Le diagnostic amiante n'a pas identifié de produits de la liste A. Les produits de la liste B ont été mis en état de dégradation faible dans le diagnostic.
L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) a donné son accord sans aucune prescription sur le toit. La mairie refuse le projet avant avis de l'ABF. La mairie exige un changement complet de la toiture en fibro-ciment alors que la demande d'autorisation de travaux ne prévoit aucune modification de la toiture. La mairie invoque le PLU qui a évolué récemment et interdit dorénavant ce type de toiture.
La mairie a-t-elle le droit de refuser d'accorder l'autorisation de travaux sur cette base svp?
Que se passe-t-il si la mairie oublie de formuler un recours sur l'avis de l'ABF dans les 7 jours? Serai-je informer du recours de la mairie? Que change l'avis de l'ABF pour la mairie s'il n'y a pas de recours?
L'AVAP interdit l'usage de certains matériaux comme les bacs aciers ou le fibro-ciment. Est ce légal svp? A priori, ce n'est pas l'objet et la mission de l'AVAP.
Je vous remercie par avance de vos conseils car je suis un peu perdu.
Cordialement
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 10/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Il faut déjà savoir si le P.L.U. est validé, donc opposable aux tiers et dans ce cas, vous ne pourrez que vous incliner
Que certains matériaux soient interdit par le P.L.U. , rien d'anormal et vous pouvez vous retrouver dans la situation de rénovation d'un bâtiment où la mairie peut vous imposer des travaux en conformité avec le P.L.U. qui interdit certains types de matériaux.
Pour ce qui est de la légalité, j'en reviens au point 1, est ce que le P.L.U. est validé....???
Cordialement
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Réponse envoyée le 12/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Il faut d'abord savoir si ce PLU a été validé. Si oui, obliger d'exécuter les travaux en fonction du PLU. Concernant les ABF, les Maires ont la possibilité de ne pas tenir compte de leurs avis en toute légalité....
Cordialement.
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Réponse envoyée le 14/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
dans la mesure où les travaux que vous envisagez sont sans effet sur la partie des constructions non conforme au nouveau règlement,
le tribunal administratif accordera sans problème l'annulation de la décision municipale entachée d'excès de pouvoir.
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Réponse envoyée le 14/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour, de mon humble avis, la mairie ne peut imposer des travaux sur des parties non concernées par la demande de permis de travaux.
La couverture étant déjà présente, ils ne peuvent vous obliger à l'enlever (d'où l'accord de l'ABF), les maires confondent malheureusement trop souvent, leur pouvoir de police avec un pouvoir régalien... Les règlements ne peuvent avoir d'effet rétroactif (sauf rares exceptions).
Par contre, interrogez vous à titre personnel sur l'intérêt architectural de conserver ce type de produit très moche qui de plus vous soumet à une évaluation périodique de son état (lire le rapport amiante) si celui-ci est signalé "bon" dans votre rapport, et vous notez dégradation faible, donc normalement l'évaluation du risque doit vous notifier une action corrective de niveau 1 à savoir le retrait (car la protection d'une couverture parait bien inappropriée dans ce cas).
A la revente, vous rencontrerez des difficultés également, donc autant envisager le remplacement, ce qui vous permettrait de réaliser une isolation du toit dite "par l'extérieure".
A vous de voir...
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