Comment comprendre une servitude

Question détaillée

Question posée le 02/01/2017 par Anonyme

Bonjour j ai une servitude notarié de 2 m le propriétaire servant veut fermé en longueur depuis le voie puplic et me laisser 3m de passage car il vend la maison mais avec ca je ne peut pas tourné pour rentrer chez moi le chemin a une largeur de 5m la serv

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Selon l'emplacement de son mur, son projet serait faisable ou pas. Une servitude de passage doit permettre l'accès d'un véhicule de secours, type ambulance ou pompiers. Si cela n'est plus possible, vous pourriez obtenir gain de cause. Pensez à anticiper auprès de votre mairie dès que cela semble se mettre en place.
A votre service,

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