COMMENT CONTESTE UN REFUS PERMIS CONSTRUIRE
Question détaillée
Madame, monsieur,
l y a un an j'ai acheté un terrain libre constructeur dans un lotissement. Ce terrain n'est pas en zone classée et le lotisseur acceptait les sous sol.
Là je viens d'avoir une réponse à ma demande de permis de construire de la part de la mairie qui refuse ce permis, tout ça parce que je creuse à 2,50m pour faire le sous sol que la marie était déjà au courant avant qui pour eu était une bonne idée ce sous sol, mais qui le refuse maintenant. Il y a plusieurs choses bizarre dans ce refus :
1. La mairie à fait appelle aux bâtiments de France, alors que le terrain n'est pas classé.
2. Ils ont dépassé la date limite pour répondre de 2 mois en répondant au bout de 3 mois (3 mois le faite qu'ils ont fait appelle aux bâtiments de France, mais qui aurait du resté à 2 mois normalement (sans les bâtiments de France).
3. Dans la réponse des bâtiments de France ils précisent bien qu'ils n'ont pas à intervenir dans ce dossier, mais qu'ils donnent quand même un avis en conseillant de refuser ce permis (pas en l’imposant).
Dans ce lotissement le lotisseur à construit des maisons en creusant sur le bas du lotissement un dénivelé d'environ 3,5m (voir plus pour les fondations) sur une longueur d'environ 80m de façon à faire 5 maisons plus basse pour en implanter d'autres plus au nord de celles-ci.
De mon côté les bâtiments de France refusent que je creuse à 2,50m, et pour le lotisseur ils acceptent qu'il creusent de plus de 4m.
Je compte contesté dans un 1er temps à l'amiable ce refus de permis de construire, mais est ce que j'ai des chance de gagner face à la mairie qui pour moi et mon constructeur a faire des erreurs en contactant les bâtiments de France et du cout en passant le délai de leur réponse de 2 mois à 3 mois, sauf que l'on pense qu'ils ce sont protéger en fessant intervenir les bâtiments de France. Est ce que je risque de devoir faire appel au tribunal si la mairie maintient ce refus ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 25/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
impossible de vous donner une réponse "sûre" à tout sans avoir toutes les pièces. Mon conseil serait de se faire assister dans la démarche (avocat, archi).
Cdlt
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Réponse envoyée le 25/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Etes-vous certain d'être à plus de 500 m d'un bâtiment classé par les Bâtiments de france ? Leur avez-vous écrit pour leur demander le pourquoi de leur réponse dans un dossier ne les concernant pas ?
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Réponse envoyée le 26/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
il y a un règlement de lotissement, ce règlement a été accepté par la mairie. S'il comportait des sous-sols, n'attendez-pas, allez directement au tribunal administratif. Un sous-sol n' a pas à intervenir dans l'avis (purement consultatif dans votre cas,) de l'architecte du patrimoine, qui a là émis un avis de complaisance...
Mais si votre sous-sol n'est que partiellement enterré, le résultat uest un bâtiment hors sol plus haut: voyez aussi dans cette direction si un accord est possible en creusant plus.
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Réponse envoyée le 26/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Si la mairie fait référence aux Bâtiments de France, c'est qu'il y a une raison....motivée par la présence d'un site protégé ...ou en cours de classement, ce qui fait que l'avis de l'A.B.F. est sollicité.
Bien que la mairie n'est pas tenue de suivre l'avis édité, mais c'est à leur risques et périls, car c'est l'A.B.F. qui aura de toute façon le dernier mot...
Pour ce qui est du délai, c'est normal de passer de 2 à 3 mois, encore que dans certains endroits, le délai de l'A.B.F. est de 6 mois...
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