COMMENT CONTESTE UN REFUS PERMIS CONSTRUIRE

Question détaillée

Question posée le 25/02/2017 par Anonyme

Madame, monsieur, l y a un an j'ai acheté un terrain libre constructeur dans un lotissement. Ce terrain n'est pas en zone classée et le lotisseur acceptait les sous sol. Là je viens d'avoir une réponse à ma demande de permis de construire de la part de

4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 25/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
impossible de vous donner une réponse "sûre" à tout sans avoir toutes les pièces. Mon conseil serait de se faire assister dans la démarche (avocat, archi).
Cdlt

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Réponse envoyée le 25/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Etes-vous certain d'être à plus de 500 m d'un bâtiment classé par les Bâtiments de france ? Leur avez-vous écrit pour leur demander le pourquoi de leur réponse dans un dossier ne les concernant pas ?

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Réponse envoyée le 26/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

il y a un règlement de lotissement, ce règlement a été accepté par la mairie. S'il comportait des sous-sols, n'attendez-pas, allez directement au tribunal administratif. Un sous-sol n' a pas à intervenir dans l'avis (purement consultatif dans votre cas,) de l'architecte du patrimoine, qui a là émis un avis de complaisance...
Mais si votre sous-sol n'est que partiellement enterré, le résultat uest un bâtiment hors sol plus haut: voyez aussi dans cette direction si un accord est possible en creusant plus.

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Réponse envoyée le 26/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
Si la mairie fait référence aux Bâtiments de France, c'est qu'il y a une raison....motivée par la présence d'un site protégé ...ou en cours de classement, ce qui fait que l'avis de l'A.B.F. est sollicité.
Bien que la mairie n'est pas tenue de suivre l'avis édité, mais c'est à leur risques et périls, car c'est l'A.B.F. qui aura de toute façon le dernier mot...
Pour ce qui est du délai, c'est normal de passer de 2 à 3 mois, encore que dans certains endroits, le délai de l'A.B.F. est de 6 mois...

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