Achat de terrain & Déclaration préalable : Quand peut-on signer le compromis ?

Question détaillée

Question posée le 04/04/2017 par Anonyme

Bonjour, nous sommes actuellement en train de démarrer un projet de construction neuve, sur un terrain que nous avons "réservé" auprès du vendeur. Mais la paperasse administrative ralenti l'avancement du dossier, et les taux d'emprunts bancaires remontent

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Je vous pense que vous devez éviter de vous contenter de la déclaration du notaire du vendeur, car vous devrez subir de très lourdes conséquences si vous signez le compromis avant d'avoir obtenu la validation de la DP par la mairie et si vous ne pouvez pas obtenir le permis de construire après avoir acheté le terrain.

Toutefois, vous pouvez demander à votre notaire s'il est possible d'insérer dans le compromis une clause suspensive en vertu de laquelle la vente ne pourra être concrétisée que si vous obtenez la validation de la DP par la mairie et si le terrain est déclaré constructible.

Bien sincèrement.

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