doit-on demander l'autorisation pour fermer une terrasse couverte ?
Question détaillée
Cette terrasse, située au nord, est couverte d'un toit de tuiles. Trop vantée nous ne pouvons pas vraiment en profiter. Pour nous protéger, nous souhaiterions la fermer d'un muret à maxi 1m de hauteur et de baies vitrées.
Existante à l'achat, il ne s'agit donc pas d'une construction, mais d'un aménagement, sans extension.
Pas de voisins immédiats, loin des limites de la propriété, seule la toiture est visible extérieurement car le terrain est clos par une haie.
Devons-nous faire une déclaration de travaux ? Demander une autorisation ?
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 20/04/2017 par anonyme
Bonjour,
Vous créez de la surface habitable, vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie, mais il faudra une autorisation.
Cdlt
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Réponse envoyée le 22/04/2017 par bernizet
Bonjour,
Vous allez créer une surface close et couverte . Vous allez donc créer de la surface de plancher .Alors, oui, en toute rigueur , il faut déposer une déclaration de travaux ( si <40 m² dans une commune doté d'un plu, si < 20 m² dans une commune sans plu ) ; si vous dépassé ce seuil, vous déposerez un permis de construire .
Vous serez redevable ensuite de la taxe d'aménagement et votre taxe d'habitation sera également impactée.
Cordialement
Alain Bernizet
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Réponse envoyée le 24/07/2017 par anonyme
Bonjour,
Une terrasse ouverte même couverte ne rentre pas dans le calcul de surface plancher mais à partir du moment où celle-ci est fermée par un muret avec des ouvertures, celle-ci devient une pièce à vivre donc rentre dans le calcul de la surface plancher . Celle-ci doit être déclaré au service de l'urbanisme soit par une déclaration préalable de travaux si surface inférieure à 40.00 m2 et permis de construire si supérieure à 40.00 m2.
Attention si la surface de maison existante avec la surface de la pièce à vivre créée dépasse les 150.00 m2 de surface plancher, il faut avoir recours à un architecte.
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