Antidater un document de type "accord sous seing privé" est-il puni par la loi?
Question détaillée
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure en référé, j'ai assigné mon voisin en justice pour non respect des règles du Code de l'aménagement du Territoire de la Polynésie française en matière de construction. Ce dernier a réalisé divers travaux de construction sans autorisations administratives et sans respecter les règles établies en matière de construction causant ainsi des troubles aux voisins directs dont je fais partie. Pour sa défense, il a produit un "accord sous seing privé" qu'il a antidaté. Cet acte est-il puni par la loi?
Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant d'avance, veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Diana
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 29/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Comment savez vous qu'il a produit un document antidaté? Que dit votre avocat. Antidater un document, c'est "faire un faux" et l'utiliser, c'est "usage de faux".
Cdlt
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Réponse envoyée le 01/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
En bref ce que veut dire mon confrère c'est oui ! production et utilisation de faux documents = tout faux ! Cordialement.
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Réponse envoyée le 02/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
pour comprendre, il faudrait savoir en quoi consiste cet accord sous seing privé.
et pourquoi antidater?
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