bornage limite propriété à tort

Question détaillée

Question posée le 07/11/2017 par Anonyme

Bonjour, Nous avons fait construire une maison en lotissement. Nous sommes en conflit avec notre voisins sur différents points. Hier soir en rentrant chez nous nous avons constaté que quelqu'un est entré dans notre jardin pour poser des borne de limite

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Il serait effectivement judicieux de demander à un géomètre expert agréé par la cour d'appel de votre département d'établir les limites exactes de votre terrain. Si l'expertise révèle que votre voisin a transgressé vos droits, il sera possible de l'obliger à retirer le grillage illicite.
Pouvez-vous préciser quels sont les autres problèmes que vous avez avec ce voisin ?

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 16/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Le bornage est prévu par l'article 646 du Code civil et il n'est valable que s'il a été signé par tous les propriétaires concernés. En conséquence, votre voisin ne peut en aucun cas vous imposer le déplacement des bornes qui a été effectué à sa demande.

En revanche, vous pouvez exiger qu'un bornage soit fait conformément au texte visé ci-dessus. Il serait judicieux de consulter un avocat avant votre rendez-vous avec le médiateur. Je vous conseille donc de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites.

En outre, vous aurez peut-être droit à une aide juridictionnelle si une procédure doit être engagée. Pouvez-vous préciser le montant de votre dernier revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de personnes qui sont à votre charge ?

Bien sincèrement.

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