bornage limite propriété à tort
Question détaillée
Bonjour,
Nous avons fait construire une maison en lotissement.
Nous sommes en conflit avec notre voisins sur différents points.
Hier soir en rentrant chez nous nous avons constaté que quelqu'un est entré dans notre jardin pour poser des borne de limite de propriété. nous pensons que c'est notre voisin (qui c'est empressé de poser son grillage sur la nouvelle borne.)
J'ai donc appelé le constructeur et le lotisseur pour savoir si e sont eux qui sont venu. Aucun des deux n'est intervenue. La mairie non plus.
Je n'ai eu aucune convocation écrite ou oral pour cette intervention qui a été faite sans mon aval et dans ma propriété.
Qu'elles démarches dois je faire?
Aucune communication productive n'est possible avec notre voisin.J'ai fait appel a un médiateur. rendez vous début décembre pour mettre les choses au point.
cependant dois je faire appel a un géomètre pour vérifier la pose des bornes? quels sont mes droits?
Cordialement.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 10/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Il serait effectivement judicieux de demander à un géomètre expert agréé par la cour d'appel de votre département d'établir les limites exactes de votre terrain. Si l'expertise révèle que votre voisin a transgressé vos droits, il sera possible de l'obliger à retirer le grillage illicite.
Pouvez-vous préciser quels sont les autres problèmes que vous avez avec ce voisin ?
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 16/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Le bornage est prévu par l'article 646 du Code civil et il n'est valable que s'il a été signé par tous les propriétaires concernés. En conséquence, votre voisin ne peut en aucun cas vous imposer le déplacement des bornes qui a été effectué à sa demande.
En revanche, vous pouvez exiger qu'un bornage soit fait conformément au texte visé ci-dessus. Il serait judicieux de consulter un avocat avant votre rendez-vous avec le médiateur. Je vous conseille donc de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites.
En outre, vous aurez peut-être droit à une aide juridictionnelle si une procédure doit être engagée. Pouvez-vous préciser le montant de votre dernier revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de personnes qui sont à votre charge ?
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !