Comment faire ajouter une construction existante sur le cadastre ?
Question détaillée
Les garages de ma propriété ancienne ne figurent pas sur le cadastre. Je ne dispose pas du permis de construire puisque quand j'ai acheté la propriété ces garages existaient déjà. Comment les faire ajouter au cadastre ?
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 28/11/2017 par anonyme
Bonjour,
Vous allez à la mairie pour être conseillé dans votre démarche. Vous devrez certainement faire un permis rectificatif mais pour cela il faut que vous ayez le droit de construire aujourd'hui...
Cdlt
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Réponse envoyée le 28/11/2017 par anonyme
Bonjour,
le plus simple est d'aller vous renseigner au service urbanisme de votre mairie. Ils vous diront que faire pour régulariser votre situation et procéder à la déclaration des garages.
Cdlt
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Réponse envoyée le 30/11/2017 par anonyme
bonjour,
si vous avez acheté en l'état, vous etes passés devant le notaire, et avez été mentionné sur l'acte de propriété. les garages y figurent.
vous avez donc l’antériorité.
les plans du cadastres ne sont pas le reflet de la réalité à ce jour. seule les documents déposés à la conservation des hypothèques fait foi.
le cadastre n'est qu'un document de référence pour la taxation des biens. il n'y a aucun intérêt à les faire ajouter.
voyez avec le notaire.
cordialement
FM
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Commentaire posté le 30/11/2017 par Anonyme
Merci de votre réponse.le document du notaire mentionne des dépendances. En fait il y a les garages et un hangar à bateau. Mais ce n'est pas détaillé.
Je voulais que les garages apparaissent sur le cadastre car dans le PLU des reserves sont prevues le long de notre rue pour pouvoir éventuellement l'élargir. Ces réserves evitent toutes les constructions sauf mes garages qui ne sont pas sur le plan du cadastre.
Que puis je faire?
Réponse envoyée le 16/12/2017 par anonyme
une construction de plus de 10 ans peut être simplement déclarée comme existante, si vous pouvez prouver qu'elle existe depuis plus de 10 ans. La mairie ne pourrait s'opposer à sa modification au motif qu'elle a été réalisée sans permis.
Vérifiez cependant dans votre feuille d'impots que ces garages ne sont pas déjà taxés, la mise à jour des plans cadastraux ne suit pas toujours celle de la matrice cadastrale...
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