Bonjour, Question relatif au droit de préemption urbain DPU
Question détaillée
Début janvier 2015, la Commune a préempté le pavillon que nous avons mis en vente pour un projet d'aménagement du centre ville et de ses abords.
A ma connaissance, il me semble que la Commune dispose d'un délai de trois ans pour réaliser l'objet sur lequel le droit de préemption a été effectué.
Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir tous éléments et informations utiles à ce sujet.
Avec mes remerciements, recevez mes meilleures salutations
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si un bien mis en vente est préempté par la municipalité de la commune où il se trouve , si cette municipalité l'utilise dans un but non conforme à l'article L210-1 du code de l'organisme et si le bien a été préempté depuis moins de cinq ans, la mairie doit signaler au vendeur du bien ou à l'acquéreur évincé qu'il peut bénéficier d'une rétrocession. Cependant, dans votre cas il faudrait contacter une association d'aide aux administrés.
Pouvez-vous m'adresser un message privé pour préciser dans quel département vous demeurez ?
Pensez à rappeler votre question dans votre message privé.
Bien sincèrement.
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