Bonjour, Question relatif au droit de préemption urbain DPU

Question détaillée

Question posée le 11/12/2017 par Anonyme

Début janvier 2015, la Commune a préempté le pavillon que nous avons mis en vente pour un projet d'aménagement du centre ville et de ses abords. A ma connaissance, il me semble que la Commune dispose d'un délai de trois ans pour réaliser l'objet sur lequ

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Si un bien mis en vente est préempté par la municipalité de la commune où il se trouve , si cette municipalité l'utilise dans un but non conforme à l'article L210-1 du code de l'organisme et si le bien a été préempté depuis moins de cinq ans, la mairie doit signaler au vendeur du bien ou à l'acquéreur évincé qu'il peut bénéficier d'une rétrocession. Cependant, dans votre cas il faudrait contacter une association d'aide aux administrés.

Pouvez-vous m'adresser un message privé pour préciser dans quel département vous demeurez ?

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Bien sincèrement.

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