Bonjour, Question relatif au droit de préemption urbain DPU
Question détaillée
Début janvier 2015, la Commune a préempté le pavillon que nous avons mis en vente pour un projet d'aménagement du centre ville et de ses abords.
A ma connaissance, il me semble que la Commune dispose d'un délai de trois ans pour réaliser l'objet sur lequel le droit de préemption a été effectué.
Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir tous éléments et informations utiles à ce sujet.
Avec mes remerciements, recevez mes meilleures salutations
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/12/2017 par François
Bonjour,
Si un bien mis en vente est préempté par la municipalité de la commune où il se trouve , si cette municipalité l'utilise dans un but non conforme à l'article L210-1 du code de l'organisme et si le bien a été préempté depuis moins de cinq ans, la mairie doit signaler au vendeur du bien ou à l'acquéreur évincé qu'il peut bénéficier d'une rétrocession. Cependant, dans votre cas il faudrait contacter une association d'aide aux administrés.
Pouvez-vous m'adresser un message privé pour préciser dans quel département vous demeurez ?
Pensez à rappeler votre question dans votre message privé.
Bien sincèrement.
personne a trouvé cette réponse utile
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
2 commentaires
Commentaire posté le 16/12/2017 par Anonyme
Bonjour,
Je vous remercie pour la réponse. Le département concerné l'Oise, mais je suis maintenant domicilié à AIX EN PROVENCE, BOUCHES DU RHONE.
Meilleures salutations
Commentaire posté le 16/12/2017 par François
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez contacter la maison de la justice et du droit qui est située au 2 rue Raoul Follereau 13100 Aix-en-Provence.
En outre, si une procédure est engagée, vous pourrez peut-être bénéficier d'une aide juridictionnelle. Pouvez-vous préciser le montant de votre dernier revenu fiscal de référence et le nombre de personnes qui sont à votre charge ?
Bien sincèrement.