À quoi sert ce modèle de contrat ?
En signant un contrat de vente, le vendeur s'engage à vous livrer le logement vendu sur plan dans un délai imparti et à en achever la construction.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Mise en demeure pour retard de livraison de logement sur plan
- Exemple de contrat
Notice : Mise en demeure pour retard de livraison de logement sur plan
En cas de retard, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire, le mettant en demeure de vous livrer dans les plus brefs délais. En cas de retard que le vendeur ne peut justifier comme indépendant de sa volonté, l'article 1610 du Code civil précise que l'acheteur pourra également demander la résolution de la vente.
Vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts au vendeur, selon l'article 1611, si vous avez subi des préjudices comme des frais de garde-meuble par exemple.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Entreprise]
[Adresse]
Le [date]
Objet : Mise en demeure pour retard de livraison
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le [date], nous avons signé un contrat me garantissant la livraison de mon logement sur plan [précisez ses références exactes, ses caractéristiques mentionnées sur le contrat].
Le contrat stipulait que la livraison devait avoir lieu le [date], or, je constate que je ne suis toujours pas livré à ce jour.
En cas de demande de livraison rapide :
Je vous mets donc en demeure par la présente lettre de procéder à la livraison sous un délai de [x] jours.
En cas de demande d'annulation de commande :
Selon l'article 1610, du Code civil, si un vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Je vous mets donc en demeure par la présente lettre de procéder à l'annulation de ma commande en me restituant la somme de [x] € que je vous ai versée.
Faute d'une réponse adéquate de votre part, je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.114.1 du Code de la consommation et de l'article 1610 du Code civil, ainsi que le versement de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Je vous prie d'agréer, Madame Monsieur, mes respectueuses salutations.
[Signature]
Mise en demeure pour retard de livraison de logement sur plan en PDF
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