À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lors de la construction d'une maison, il existe une étape importante à ne pas négliger : c'est la réception des travaux. Elle peut se définir comme une vérification par l'acquéreur du bien de l'achèvement des travaux, de l'absence de défauts ainsi que de l'existence d'une conformité au contrat.
Vous avez fait appel à une société pour construire votre maison. Le jour de la réception des travaux, vous constatez des défauts, des malfaçons, des travaux inachevés, etc. L'exécution des travaux n'est donc pas parfaite et non conforme au contrat.
- Si vous vous retrouvez face à des travaux incomplets, choisissez à l'amiable avec votre constructeur et/ou entrepreneur une date de réception. Si vous ne parvenez pas à un compromis, vous pouvez saisir le juge des référés et demander l'achèvement des travaux.
- Les défauts, les malfaçons, les désordres, sont à mentionner dans le procès-verbal de réception. Ce sont les réserves. Indiquez dans le procès-verbal le délai pour la réparation des dégâts.
Lorsque vous formulez des réserves, vous avez droit de consigner une partie du prix jusqu'à ce que les désordres, les défauts soient corrigés. Cela signifie que vous avez la possibilité de bloquer une partie du prix auprès d'un établissement financier, d'une personne choisie d'un commun accord avec le professionnel. En l'absence d'accord, le président du tribunal judiciaire peut désigner une personne.
Le pourcentage maximum que vous pourrez consigner dépend du type de contrat souscrit :
- Si vous êtes partie à un contrat de construction de maison individuelle, vous pouvez bloquer jusqu'à 5 % du prix de la maison (article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019) .
- Si vous avez souscrit un contrat d'entreprise, vous pouvez consigner jusqu'à 5 % maximum du montant des travaux.
- En l'absence de clause de ce type stipulée dans le contrat, vous ne pouvez consigner qu'avec l'accord de votre entrepreneur.