À quoi sert ce modèle de contrat ?
En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez fait appel à un entrepreneur afin qu'il réalise des travaux sur votre habitation. Cependant, vous avez pu constater des anomalies et des malfaçons sur le chantier, qui ne correspondent pas à ce que vous aviez exigé de votre entrepreneur. Aussi, vous contactez votre entrepreneur afin de le mettre en demeure de remédier à ces malfaçons.
Les travaux effectués par un entrepreneur sont garantis. Ainsi au terme du chantier, la bonne exécution des travaux est vérifiée et consignée par le biais d'un procès verbal de réception.
Le Code civil, par son article 1792-6, prévoit que la réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Celle-ci est demandée soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. La garantie de parfait achèvement, pesant sur l'entrepreneur pendant 1 an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres constatés par le maître de l'ouvrage, par le biais des réserves mentionnées sur le PV de réception, ou bien par voie de notification écrite lorsqu'ils sont relevés postérieurement à la réception des travaux.
PV de réception des travaux avec réserves
Il est à noter qu'outre la garantie de parfait achèvement courant à compter de la réception, il pèse sur l'entrepreneur une garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, mais également une responsabilité de plein droit au titre des dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage.