Modèle de lettre :Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Ayant effectué des travaux de construction ou bien d'aménagement qui répondent à une déclaration préalable ou à un permis de construire ou d'aménager, vous devez à présent procéder à la déclaration d'achèvement des travaux attestant la conformité de ceux-ci.

Le Code de l'urbanisme par son article L. 462-1 prévoit qu'au terme des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant la conformité des travaux à l'autorisation administrative accordée, doit être transmise à la mairie. L'administration dispose alors d'un délai de 3 mois (5 parfois) pour faire procéder à une vérification des travaux effectués.

Bon à savoir : l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme institue un droit de visite et de communication qui permet à l'administration de s'assurer de la conformité des travaux avec les règles d'urbanisme applicables. Ce droit concerne tous les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du code de l'urbanisme, et peut être exercé pendant la construction mais aussi dans un délai de six ans à compter de l'achèvement. Cet outil de surveillance et de contrôle est le plus souvent utilisé lors du contrôle de conformité de travaux autorisés.

En cas de non-conformité de ceux-ci, il sera possible de mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou bien de mettre les travaux en conformité. Au terme de ce délai, il ne sera plus possible pour l'autorité administrative de contester la conformité des travaux effectués.

Bon à savoir : malgré le fait que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux n'ait pas été contestée, l'Administration peut constater postérieurement l'illégalité d'une construction et déclencher des poursuites pénales (Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032).

Notice : Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)

• La déclaration se doit d'être signée par le bénéficiaire du permis, par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans les cas où ils auraient dirigé les travaux.
• Elle doit être adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception au maire du lieu de l'immeuble ou bien déposée contre décharge.
• Pièces à joindre, selon le cas (voir précisions dans le formulaire) :
  • le formulaire cerfa 13408 dûment complété,
  • copie du permis de construire/d'aménagement ou de la déclaration préalable,
  • l'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables.
• Pensez à conserver une copie de votre envoi ainsi que l'accusé de celui-ci.

Bon à savoir : à compter du 1^er janvier 2022, les communes ou les intercommunalités auront l'obligation de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme, comme les déclarations d'achèvement des travaux, par voie électronique. Les collectivités qui souhaitent proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance peuvent le faire (décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018).