Modèle de lettre :Demande de délivrance d'un extrait cadastral

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre d'un conflit qui vous oppose à un de vos voisins ou encore simplement pour contrôler les références cadastrales d'une propriété ainsi que ses informations, vous sollicitez la communication d'un extrait cadastral.

On parle de plan cadastral concernant le document administratif utilisé afin d'identifier et de recenser les immeubles en vue de l'établissement des impôts locaux notamment. En effet, sa vocation est avant tout fiscale. Pourtant, ce plan peut constituer une présomption de preuve de propriété.

Notez que le plan cadastral est en principe consultable en maire tandis que l'extrait cadastral n'est communiqué que par le centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble.

Notice : Demande de délivrance d'un extrait cadastral

• Effectuez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au centre des impôts.
• Notez qu'il est utile de vous renseigner par avance du coût d'une telle demande afin d'être en mesure de joindre à votre envoi un chèque de règlement.
• Pensez également à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de celui-ci.