Modèle de contrat :Clause de réserve de propriété

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle en vertu de laquelle l'acquéreur d'un bien n'en est propriétaire qu'à partir du moment où il a payé l'intégralité du prix au vendeur. Il en résulte que si ce dernier n'est pas payé, il peut récupérer son bien à tout moment.

À noter : la clause de réserve de propriété suspend le transfert immédiat de la propriété du vendeur à l'acquéreur. Néanmoins, cette dérogation ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix (Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986).

Notice : Clause de réserve de propriété

Pour produire son effet juridique, une clause de réserve de propriété doit toujours être consignée par écrit dans le contrat. Si plusieurs ventes de biens divers sont conclues entre le vendeur et l'acheteur, la clause doit être rappelée dans chacun des actes de vente conclus.

D'autre part, il est préférable que cette clause apparaisse dans le contrat de manière parfaitement nette et visible. En conséquence, il peut être opportun de la rédiger en caractères gras.

Enfin, le vendeur a intérêt à prévoir une disposition en vertu de laquelle l'acheteur assumera les risques de détérioration, de perte ou de vol de la marchandise concernée par la clause de réserve de propriété et qu'en cas de sinistre, l'indemnité d'assurance sera versée au vendeur.

Modèle de contrat

Clause de réserve de propriété

Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l'acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu'en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.

D'autre part, si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, l'acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l'indemnité directement au vendeur.

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