La clause de réserve de propriété est une
disposition contractuelle en vertu de laquelle l'acquéreur d'un
bien n'en est propriétaire qu'à partir du moment où il a payé
l'intégralité du prix au vendeur. Il en résulte que si ce
dernier n'est pas payé, il peut récupérer son bien à tout
moment.
À noter : la clause de réserve de propriété suspend le transfert immédiat de la propriété du vendeur à l'acquéreur. Néanmoins, cette dérogation ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix (Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986).
Notice : Clause de réserve de propriété
Pour produire son effet juridique, une clause de
réserve de propriété doit toujours être consignée par écrit
dans le contrat. Si plusieurs ventes de biens divers sont conclues
entre le vendeur et l'acheteur, la clause doit être rappelée dans
chacun des actes de vente conclus.
D'autre part, il est préférable que cette
clause apparaisse dans le contrat de manière parfaitement nette et
visible. En conséquence, il peut être opportun de la rédiger en
caractères gras.
Enfin, le vendeur a intérêt à prévoir une
disposition en vertu de laquelle l'acheteur assumera les risques de
détérioration, de perte ou de vol de la marchandise concernée par
la clause de réserve de propriété et qu'en cas de sinistre,
l'indemnité d'assurance sera versée au vendeur.
Modèle de contrat
Clause de
réserve de propriété
Il est convenu
que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que
l'acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans
le présent contrat. Il en résulte qu'en cas de non-paiement, le
vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites
marchandises.
D'autre part,
si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées,
l'acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce
sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le
paiement de l'indemnité directement au vendeur.
[signature]
[prénom
et nom]
[signature]
[prénom
et nom]
Clause de réserve de propriété en PDF
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