Contrat de
délimitation et de bornage
Entre les
soussignés :
[État
civil du propriétaire du premier terrain, adresse de son bien
et domicile s'il est différent de l'adresse de son bien]
Ci-après
désigné « le Bénéficiaire »
D'une part,
Et :
[État
civil du propriétaire du second terrain, adresse de son bien
et domicile s'il est différent de l'adresse de son bien]
Ci-après
désigné « l'Assujetti »
D'autre part,
Il est
d'abord rappelé ce qui suit :
[Madame/Monsieur,
nom du propriétaire du premier terrain] a acheté
une parcelle de terrain située [adresse
de la parcelle] et dont les références
cadastrales sont les suivantes [indiquer la
section et le numéro de plan de la parcelle].
D'après
les indications figurant dans son acte d'achat et celles qui sont
communiquées par le cadastre, la surface de son terrain
s'élève à [indiquer la
surface qui doit être exprimée en hectares, en ares et
en centiares]. L'acte d'achat de ce terrain a été
signé par [Madame/Monsieur, nom du
propriétaire du premier terrain] chez Maître [nom
du notaire], notaire à [localité
où se trouve son étude] le [date
de l'achat] et il a été publié au service
de publicité foncière de [ville
où se trouve le service de publicité foncière où
l'acte a été publié] le [date
de la publication] sous les références
suivantes : [volume et numéro de la
publication].
[Madame/Monsieur,
nom du propriétaire du second terrain] a acheté
une parcelle de terrain située [adresse
de la parcelle] et dont les références
cadastrales sont les suivantes [indiquer la
section et le numéro de plan de la parcelle]. D'après
les indications figurant dans son acte d'achat et celles qui sont
communiquées par le cadastre, la surface de son terrain
s'élève à [indiquer la
surface qui doit être exprimée en hectares, en ares et
en centiares]. L'acte d'achat de ce terrain a été
signé par [Madame/Monsieur, nom du
propriétaire du second terrain] chez Maître [nom
du notaire], notaire à [localité
où se trouve son étude] le [date
de l'achat] et il a été publié au service
de publicité foncière de [ville
où se trouve le service de publicité foncière où
l'acte a été publié] le [date
de la publication] sous les références
suivantes : [volume et numéro de la
publication]. Ce terrain est contigu de celui de
[Madame/Monsieur, nom du propriétaire du
premier terrain].
Ci-après
désignés « les Parties »,
Il a été
convenu ce qui suit :
Compte tenu du
fait que les terrains appartenant respectivement à
[Madame/Monsieur, nom du propriétaire du
premier terrain] et à [Madame/Monsieur,
nom du propriétaire du second terrain] ne sont
délimités par aucune borne séparative,
[Madame/Monsieur, nom du propriétaire du
premier terrain] et [Madame/Monsieur,
nom du propriétaire du second terrain] ont décidé
de signer le présent contrat de bornage.
Ils ont décidé
de solliciter l'intervention de [Madame/Monsieur,
nom et prénom du géomètre-expert chargé
de délimiter les terrains] pour établir les
limites de leurs propriétés respectives. Le
géomètre-expert sus-désigné a réalisé
les opérations d'arpentage et il a établi un plan qui
est joint en annexe au présent contrat.
Au vu de ce plan,
le géomètre a planté les bornes aux limites de
chacune des parcelles appartenant aux Parties. Ces bornes ont été
insérées aux points A, B, C et D indiqués sur le
plan. Ces points sont situés [indiquer
la situation précise de chaque point].
Les Parties sont
d'accord pour reconnaître que la limite qui sépare leurs
terrains respectifs est par conséquent établie de
manière incontestable et elles s'engagent mutuellement à
n'engager aucun recours dès la signature du présent
contrat.
Il est par
ailleurs convenu que le présent contrat annule et remplace
tout document plus ancien qui serait découvert.
Le présent
contrat sera porté à la connaissance des ayants droit
des Parties auxquels tout recours est également interdit.
Conformément
à l'article 646 du code civil, les Parties contribueront
chacune pour moitié aux frais relatifs aux opérations
de bornage et de délimitation relatées ci-dessus.
Fait le [date]
à [ville] en quatre exemplaires
(dont un pour le notaire et un pour le service de publicité
foncière).
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[Madame/Monsieur,
nom du propriétaire du premier terrain]
[signature]
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[Madame/Monsieur,
nom du propriétaire du second terrain]
[signature]
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