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Modèle de lettre :Demande de faire jouer la garantie de parfait achèvement d'une maison ou d'un appartement

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de faire jouer la garantie de parfait achèvement d'une maison ou d'un appartement
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La garantie de parfait achèvement est imposée par l'article 1792-6 du code civil pour tout entrepreneur qui construit une maison à la demande d'un particulier. Cette garantie qui dure un an après la réception des travaux oblige le constructeur à remédier à toutes les imperfections qui ont été constatées lors de ladite réception.

Ainsi, si la peinture de la salle de bains n'est pas terminée, si les papiers peints n'ont pas encore été posés ou si d'autres travaux n'ont pas été faits conformément à vos indications, le constructeur doit combler tous les manquements. C'est également le cas si des fenêtres s'ouvrent difficilement ou si vous constatez d'autres problèmes après la réception des travaux.

Il en est de même en ce qui concerne le promoteur à qui vous avez acheté votre appartement.

Notice : Demande de faire jouer la garantie de parfait achèvement d'une maison ou d'un appartement

Pour demander à votre entrepreneur ou au promoteur de corriger une insuffisance constatée lors de la réception des travaux, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant cette insuffisance et lui fixer un délai pour qu'il s'acquitte de son obligation.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'entrepreneur ou du promoteur]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'exécution de la garantie de parfait achèvement de mon logement

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous rappeler que le [date de signature de votre contrat], j'ai signé avec votre société un contrat [préciser pour la construction de l'appartement ou pour la construction de la maison] où je demeure actuellement. Lors de la réception des travaux, j'ai constaté que ce bien était habitable, mais que vous deviez encore effectuer les travaux suivants : [indiquer les travaux qui n'étaient pas terminés ou qui restaient à exécuter le jour de la réception des travaux].

Comme vous le savez, vous êtes tenu d'une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an. En conséquence, je vous demande de faire ces travaux et de prendre vos dispositions pour qu'ils soient entièrement terminés au plus tard le [date à laquelle vous souhaitez que les travaux soient terminés].

Je compte sur vous pour honorer scrupuleusement votre obligation de garantie.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de faire jouer la garantie de parfait achèvement d'une maison ou d'un appartement en PDF

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