À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez fait réaliser des travaux sur un immeuble dont vous êtes le propriétaire. Le chantier arrivant à son terme, vous procédez à la visite de réception des travaux. Ces derniers vous apparaissent non conformes à ce qui a été initialement prévu. Par conséquent, vous souhaitez dresser le procès-verbal de réception des travaux en émettant quelques réserves quant aux travaux effectués.
L'article 1792-6 du Code civil dispose que l'entrepreneur est tenu à une garantie de parfait achèvement pendant un délai d'un an à compter de la réception. La garantie de parfait achèvement consiste en la réparation de tous les désordres mentionnés par le maître de l'ouvrage soit par le biais des réserves indiquées sur le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite lorsqu'ils sont révélés postérieurement à la réception des travaux.
Cette garantie a pour effet d'opérer le transfert de la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales pesant sur l'entrepreneur. Celui-ci doit obligatoirement faire acte de présence lors de la réception des travaux ou, en cas d'absence, y avoir été dûment convoqué. Dans le cas contraire, la réception lui sera inopposable.
Dès lors qu'il constate des défauts de conformité ou des vices de construction, le propriétaire doit, par le biais du procès-verbal, faire figurer par écrit les réserves qu'il émet. Il est à noter qu'à défaut, aucune demande de mise en conformité pour vices apparents ne pourra être sollicitée.