À quoi sert ce modèle de contrat ?
Propriétaire d'un bien, vous décidez de faire effectuer des travaux sur ce dernier. À l'issue du chantier, vous procédez à la réception des travaux, qui s'avèrent conformes à vos attentes. Vous demandez à dresser le procès-verbal de réception des travaux sans émettre de réserves quant aux travaux réalisés.
À l'achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage réceptionne le chantier en dressant un procès-verbal. Prévue à l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le propriétaire du bien déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception intervient à la demande de la partie la plus diligente.
À compter de la réception, la garantie de parfait achèvement pèse sur l'entrepreneur pendant 1 an. Elle impose au constructeur de réparer de tous les désordres constatés par le maître de l'ouvrage, qui mentionne des réserves sur le procès-verbal de réception. Les désordres relevés postérieurement à la réception font l'objet d'une notification écrite.
La garantie de parfait achèvement opère le transfert de la garde de l'ouvrage. Le constructeur est donc tenu par les responsabilités et garanties légales. Sa présence est obligatoire. En cas d'absence, l'entrepreneur doit avoir été dûment convoqué, sinon la réception lui sera inopposable. S'il constate des défauts de conformité ou des vices de construction, le propriétaire s'engage à indiquer des réserves sur le procès-verbal de réception des travaux. S'il ne s'exécute pas, il ne pourra solliciter aucune demande de mise en conformité pour vices apparents.