À quoi sert ce modèle de contrat ?
Dirigeant et propriétaire d'une société de construction, vous souhaitez débuter un chantier. Cependant, votre société ne dispose pas encore d'une assurance constructeur.
Aux termes de l'article 1792 du Code civil, le constructeur de l'ouvrage est soumis à la responsabilité décennale. Responsabilité de plein droit, elle s'applique pour les dommages qui rendraient le bien construit impropre à sa destination, c'est-à-dire qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement.
Afin de s'exonérer de sa responsabilité, le constructeur devra démontrer que le dommage a été causé par la faute d'un tiers ou de la victime, ou qu'il provient d'une cause étrangère, la force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
Notion large, le constructeur comprend l'architecte, le vendeur après achèvement de l'ouvrage, l'importateur du matériel composant le bâtiment. Le terme englobe aussi toute personne liée au maître de l'ouvrage ou au propriétaire par un contrat de sous-traitance.
Par conséquent, ils sont tous solidairement responsables des dommages causés à l'ouvrage lorsqu'ils ne peuvent apporter la preuve qu'une cause extérieure a provoqué le dommage. Aucune clause limitative de responsabilité n'est applicable : en ce qui concerne l'entrepreneur, c'est lui qui endosse la responsabilité du fait de ses salariés.
Le délai de responsabilité du constructeur court à compter de la réception de l'ouvrage. Cette dernière correspond au moment où le maître de l'ouvrage accepte les travaux, y compris s'il émet des réserves. En cas de sinistre, l'article L242-1 al. 3 du Code des assurances établit que l'assureur dispose, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, d'un délai maximal de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision relative au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Cette responsabilité décennale du constructeur est lourde ; c'est pourquoi le législateur a institué une obligation d'assurance pour les constructeurs d'ouvrages. En cas de refus de l'assurance, il est possible de saisir le Bureau Central de Tarification.