Modèle de contrat :Construction de maison individuelle avec fourniture de plans

Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Est établi entre les soussignés :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], ci-après désigné(e) « le Maître d'Ouvrage »,

et :

la société [Nom de la société de construction], ci-après désignée « le Constructeur »,

Les parties conviennent de conclure un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans aux conditions ci-après définies, conformément aux plans et à la notice descriptive ci-joints en vertu des articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il est convenu comme suit :

1. La maison et le terrain

Le présent contrat porte sur la construction d'une maison de type [type/modèle], à usage d'habitation conformément à l'article R. 162-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Cadastre : Section n°[numéro], n° du terrain : [numéro], d'une superficie de [superficie], acquis par acte devant Me [Nom du notaire], exerçant [adresse].

2. Permis de construire

Selon le cas :

• Le Maître d'Ouvrage s'assure personnellement de l'obtention du permis de construire ;

• Le Maître d'Ouvrage mandate le Constructeur pour intervenir auprès des autorités administratives en vue de l'obtention du permis de construire. Le Constructeur déposera la demande de permis de construire [nombre de jours] jours au plus tard suivant la remise par le Maître d'Ouvrage des documents relatifs au terrain et nécessaires à la demande.

3. Assurances

3.1. Assurances du Maître d'Ouvrage

Souscription de la police dommages-ouvrage :

Selon le cas :

• Le Maître d'Ouvrage souscrit directement et personnellement une assurance de police dommages-ouvrage. Le coût de cette assurance est exclu du présent contrat.

• Par le présent contrat, le Maître d'Ouvrage mandate le Constructeur de souscrire une assurance pour le compte du Maître d'Ouvrage auprès de la compagnie [compagnie d'assurances]. Le coût de l'assurance est inclus au présent contrat.

3.2. Assurances du Constructeur

4. Délais

Les parties s'engagent à ce que les conditions suspensives soient réalisées dans un délai de [délai] mois après signature du contrat. Les travaux commenceront dans un délai de [délai] mois maximum à compter de la réalisation des conditions suspensives. La durée de la réalisation des travaux sera de [délai] mois si le coût de la construction est inférieur à [montant en euros] euros.

La durée de la réalisation des travaux sera de [délai] mois si le coût de construction est compris entre [montant en euros] euros et [montant en euros] euros. Au-delà, la durée sera de [délai] mois.

En cas de modification des prestations suite à un avenant, la durée de réalisation des travaux sera adaptée à la modification.

5. Acompte et/ou compte séquestre

Si acompte :

Le Maître d'Ouvrage versera la somme de [somme en chiffres et en lettres] euros en contrepartie de la remise de l'acte de caution original de garantie de remboursement de l'acompte perçu, établi au nom du Maître d'Ouvrage par le garant. Le Constructeur s'oblige à justifier la garantie de remboursement de l'acompte prévue par l'article R*231-8 du Code de la construction et de l'habitation délivrée par la société [organisme garant]. Toute demande d'intervention du garant à ce titre devra être justifiée par ce document.

Si compte séquestre :

Le Constructeur déclare ne pas opter pour la garantie de remboursement, et consigne la somme de [somme en chiffres et en lettres] euros, qui n'excède pas 3 % du montant du prix convenu, au nom du Maître d'Ouvrage à la banque [banque] sous références [références]. Conformément à l'article L231-4 du Code de la construction et de l'habitation, celle-ci sera débloquée et s'imputera sur les premiers paiements prévus au contrat.

Le cosignataire prévu par l'article [numéro de l'article] des conditions générales d'un commun accord entre les parties sera [Nom du cosignataire].

6. Garantie de livraison (Art. L231-6 du Code de la construction et de l'habitation)

Comme le stipule l'article [numéro de l'article] des conditions générales, une attestation nominative au nom du Maître d'Ouvrage est demandée dès signature des présentes au garant, la compagnie [Nom de la compagnie]. La délivrance de l'attestation constitue une condition suspensive du présent contrat. Toute demande d'intervention du garant à ce titre devra être justifiée par ce document, dont le Maître d'Ouvrage devra détenir l'original.

7. Modalités de règlement

Les modalités de règlement font l'objet de la clause [numéro de la clause] du présent contrat. L'article R*231-7 du Code de la construction et de l'habitation fixe le pourcentage maximum du prix convenu exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux. En cas de grille d'appel de fonds différente figurant sur l'attestation nominative de caution délivrée par le garant, celle-ci prévaudra sur la grille réglementaire.

Éventuellement :

Conformément à l'article L231-7 § III du Code de la construction et de l'habitation, si les paiements sont effectués directement par le prêteur au Constructeur, le Maître d'Ouvrage devra avoir préalablement donné son accord écrit à chaque échéance après avoir vérifié que les stades d'avancement des travaux correspondent à l'appel de fonds et que le garant en aura été avisé.

8. Coût de la construction

Le coût de la maison individuelle à construire se compose du prix convenu et du coût des travaux dont le Maître d'Ouvrage se réserve l'exécution. Le coût s'élève à la somme TTC de [montant en euros] euros comme suit :

• prix convenu TTC : [montant en euros] euros ;

• travaux à charge du Maître d'Ouvrage TTC : [montant en euros] euros ;

• le Constructeur s'oblige à [exécuter/faire exécuter] ces travaux au prix et aux conditions prévus si le Maître d'Ouvrage en fait la demande dans le délai de quatre mois à compter de ce jour, soit avant le [date].

Comme le stipule l'article [numéro de l'article], les montants ci-dessus sont révisés selon les modalités définies par :

• [option 1] ;

• [option 2] ;

• etc.

Le Maître d'Ouvrage reproduit de sa main et signe la mention suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance des modalités de révision du prix définies à l'article 3.2 des conditions générales avec l'option 1 ». [Mentions].

9. Financement de la construction

En cas d'apport personnel

• Le financement de la construction résulte d'un apport personnel [du Maître d'Ouvrage/des Maîtres d'Ouvrage] à hauteur de [montant en euros] euros.

En cas d'absence d'emprunt

• En cas de paiement du prix convenu sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, ou que le Maître d'Ouvrage refuse d'en communiquer les éléments au Constructeur, celui-ci portera, en application de la loi n° 79-596 de 1979, de sa main la mention suivante : « Je déclare que le prix convenu sera payé sans l'aide d'aucun prêt et je reconnais avoir été informé que, si je recours à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 » : [mentions].

En cas de prêt à la diligence du maître d'ouvrage:

• Prêt à la diligence du Maître d'Ouvrage auprès de la société [organisme prêteur] à hauteur de [montant en euros] euros, moyennant un TEG de [pourcentage] %.

En cas de prêt à la diligence du constructeur

• Prêt à la diligence du Constructeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Définition de l'opération

1.1. Rappel de la législation

Les textes légaux et réglementaires, en particulier les articles L231-1 à L231-13 et R*231-1 à R*231-14 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à la loi n° 90-1129 en date du 19.12.1990, ainsi que des textes d'application, régissent le présent contrat.

1.2. Objet du contrat

Par le présent contrat de construction de maison individuelle, le Constructeur, [nom du Constructeur], se charge de la réalisation [d'un immeuble à usage d'habitation/d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation], ne comportant pas plus de deux logements pour le compte du client [nom du client], ci-après le Maître d'Ouvrage.

1.3. Définition de l'ouvrage

Les parties du présent contrat s'engagent à la réalisation d'une construction conforme aux règles de construction prescrites par le Code de la construction et de l'habitation et par le Code de l'urbanisme, et aux règles de l'Art.

La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à édifier et des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble résultent des documents suivants, annexés au présent contrat :

• le plan de la construction à édifier, comportant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements décrits à la notice descriptive et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble ;

• un dessin d'une perspective de l'immeuble, joint au plan. Le plan est daté et signé par les parties ;

• une notice descriptive conforme au modèle type agréé par arrêté ministériel donne les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. La notice fait entre ces éléments la distinction prévue à l'article L231-2 d), selon que ces éléments sont ou non compris dans le prix convenu (travaux à la charge du Constructeur) et indique obligatoirement le coût de ceux desdits éléments non compris dans le prix (travaux dont le Maître d'Ouvrage se réserve l'exécution).

La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment les distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût est à la charge du Maître d'Ouvrage.

La notice porte, de la main du Maître d'Ouvrage, une mention signée par laquelle il accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu et en précise le montant taxes comprises. Toute modification au présent contrat ne pourra valablement intervenir qu'après la signature d'un avenant.

1.4. Description du terrain

La maison sera édifiée, conformément à la notice descriptive et aux plans ci-dessus mentionnés, sur le terrain dont le Maître d'Ouvrage [déclare être propriétaire/déclare être en voie d'acquérir la propriété]. La désignation du terrain figure aux conditions particulières du présent contrat. Le Maître d'Ouvrage s'oblige à fournir au Constructeur tous renseignements concernant le terrain, à savoir [le certificat d'urbanisme / servitudes / bornage / viabilité / permis de démolir, etc.].

Éventuellement :

• Lorsque le permis de construire attire l'attention du Maître d'Ouvrage sur la consistance du sol, celui-ci s'oblige à fournir également les résultats de sondage du terrain.

Le Maître d'Ouvrage répondra seul de son droit de construire. Les travaux ne pourront recevoir un début d'exécution tant que le Maître d'Ouvrage n'aura pas exécuté ou fait exécuter les travaux nécessaires à l'ouverture du chantier et dont il n'a pas chargé le Constructeur. Ces travaux sont chiffrés à la notice descriptive et peuvent faire l'objet d'une commande dans les conditions définies à l'article [numéro de l'article] ainsi qu'aux conditions particulières (coût de la construction). Ils concernent notamment :

Selon le cas :

• [le bornage du terrain / l'alimentation en eau et électricité du chantier / l'accès au chantier par les véhicules et engins nécessaires à la réalisation de celui-ci, etc.].

2. Réalisation des travaux

2.1. Démarches et formalités administratives

Selon le cas :

• Le Constructeur établit en autant d'exemplaires qu'il en est besoin, le dossier de demande de permis de construire.

• Le Maître d'Ouvrage mandate le Constructeur pour l'accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l'obtention du permis de construire.

Éventuellement :

• Le Maître d'Ouvrage mandate le Constructeur pour l'accomplissement des autres autorisations administratives si elles ont lieu d'être.

• Le Constructeur s'engage à constituer le dossier de demande de permis de construire.

Éventuellement :

• Le Constructeur s'engage à constituer le dossier [de l'autorisation administrative/des autres autorisations administratives] dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat. En outre, le Constructeur s'oblige à le déposer, dès sa signature par le Maître d'Ouvrage, auprès de l'autorité compétente.

2.2. Notice descriptive

Éventuellement :

• Les travaux visés à la notice descriptive annexée au présent contrat et qui ne sont pas compris dans le prix peuvent être exécutés par le Constructeur, au coût de leur évaluation, à la demande expresse du Maître d'Ouvrage exprimée dans les 4 mois suivant la signature du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Passé ce délai de 4 mois, le Constructeur pourra modifier le prix de ces travaux ou en refuser l'exécution.

Le Constructeur communique au Maître d'Ouvrage à titre indicatif le coût des taxes d'urbanisme et participations non comprises dans le prix convenu prévues par les articles L332-6 et L332-6-1 du Code de l'urbanisme.

2.3. Réalisation

Le Constructeur fera réaliser, sous son entière responsabilité, [tous les travaux/une partie des travaux], objet(s) du présent contrat. Le Constructeur assume l'entière responsabilité de la conduite des travaux et se réserve d'interdire l'accès du chantier à toute personne étrangère à son personnel ou à celui des réalisateurs désignés par lui. Le Maître d'Ouvrage pourra demander à assister, sous sa responsabilité, à des réunions de chantier organisées par le Constructeur, et sans pouvoir s'immiscer dans le déroulement du chantier. Il dégage le Constructeur de toute responsabilité résultant de sa présence.

Selon le cas :

• Lorsque les travaux prévus au présent contrat sont confiés à des sous-traitants, l'intervention de ces derniers se fait dans le respect des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

2.4. Modifications

Les plans et la notice descriptive acceptés par les parties doivent être considérés comme définitifs. Les cocontractants s'interdisent en principe d'y apporter des modifications. Par exception, si certains plans ou éléments de la notice descriptive devaient être modifiés par le Constructeur ou si des travaux supplémentaires devaient être effectués, ils devraient faire l'objet d'un avenant. Le Constructeur s'engage à proposer un tel avenant notamment lorsqu'il s'agit de satisfaire à une réglementation nouvelle, à une modification imposée pour l'obtention du permis de construire ou à une prescription portée dans le permis de construire.

2.5. Formalités pour le commencement des travaux

Les travaux ne pourront recevoir aucun début d'exécution avant que le Maître d'Ouvrage ait effectué le versement des sommes prévues à l'article [numéro de l'article] et fait parvenir au constructeur les éléments suivants, dès qu'ils seront en sa possession :

Selon le cas :

• [l'attestation de la propriété du terrain / l'étude de sol / l'autorisation de construire / l'arrêté d'alignement / le procès verbal de bornage / l'attestation de signature des actes constatant l'octroi des prêts / l'engagement de paiement de l'apport personnel / l'obtention du permis de démolir / etc.]

D'autre part, les travaux ne pourront recevoir aucun début d'exécution avant que le Maître d'Ouvrage ait fait exécuter tous les travaux préalables à la construction non compris dans le prix, mais indispensables au démarrage des travaux et dont le Maître d'Ouvrage n'a pas demandé l'exécution au Constructeur.

Il s'agit notamment de :

Selon le cas :

• [l'alimentation en eau et en électricité du chantier / l'accès au chantier par les engins et véhicules du constructeur / l'accès au chantier par les engins et véhicules de ses sous-traitants / le bornage du terrain / etc.].

Le Maître d'Ouvrage s'engage à remplir ces conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai imparti au Constructeur pour ouvrir le chantier. En cas de défaillance du Maître d'Ouvrage dans les délais mentionnés ci-dessus, le Constructeur [s'en chargera aux frais du Maître d'Ouvrage au prix fixé au descriptif / résiliera le contrat au préjudice du Maître d'Ouvrage].

2.6. Délai d'exécution des travaux

Les parties conviennent que les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai défini par le présent contrat. Les travaux commenceront dans le délai fixé par les clauses du contrat. Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code du travail, le délai sera prolongé de la durée des périodes d'intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté. Il sera également prolongé en cas de force majeure, cas fortuit, grève, émeute, mouvement populaire et cause étrangère. Il sera automatiquement prolongé en cas de retard imputable au Maître d'Ouvrage :

• du fait de l'exécution ou inexécution de travaux à sa charge ;

• du fait d'avenant(s) au présent contrat dont le but est de faire réaliser par le Constructeur des travaux non prévus initialement au descriptif ;

• du fait du retard non justifié de paiement des appels de fonds.

Ce délai d'exécution s'entend pour tous travaux prévus au contrat ou évalués au descriptif et nécessaires à l'habitation. Le délai d'exécution suppose le respect par le Maître d'Ouvrage de ses propres obligations. Tous ces retards seront consignés dans les comptes-rendus du chantier. Si aucun délai supplémentaire n'est indiqué sur un avenant modifiant le contrat, un minimum [de 1 mois, etc.] supplémentaire de prolongation par avenant sera ajouté au délai initial de réalisation des travaux.

2.7. Pénalités de retard

En cas de retard dans l'achèvement de la construction (pour d'autres raisons que celles prévues à l'article [numéro de l'article]), une pénalité de 1/3000 du prix convenu par jour de retard est due par le Constructeur.

2.8. Réception

La réception des travaux a pour effet de transférer la garde et l'usage de la construction au Maître d'Ouvrage. Provoquée par le Constructeur ou le Maître d'Ouvrage, elle est prononcée par le Maître d'Ouvrage : elle constitue la fin de la garantie de livraison et le départ de la garantie et des responsabilités prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, et notamment la responsabilité décennale. Dès l'achèvement des travaux prévus au contrat, et avant toute occupation, le Constructeur proposera au Maître d'Ouvrage la date de visite de réception (par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis étant au moins de huit jours). Cette réception pourra se réaliser selon deux modalités :

Selon le cas :

• le Maître d'Ouvrage se fait assister d'un technicien habilité lors de la réception en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ou des articles L125-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission. À l'issue de cette visite, un procès-verbal de réception est établi et signé par le Constructeur et le Maître d'Ouvrage. Il fait mention des éventuelles réserves du Maître d'Ouvrage que le Constructeur s'engage à reprendre sous un délai de 30 jours ;

• le Maître d'Ouvrage n'est pas assisté pour les opérations de réception. À l'issue de cette visite, un procès-verbal de réception est établi et signé par le Constructeur et le Maître d'Ouvrage. Il fait mention des éventuelles réserves du Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage dispose alors d'un délai de huit jours suivant la date de réception pour dénoncer les vices apparents qu'il n'aurait pas signalés lors de la réception.

Le Maître d'Ouvrage s'engage à régler le solde des sommes dues à la réception dans les conditions définies à l'article L231-7 repris ci-après au paragraphe [numéro de paragraphe].

3. Prix et financement

3.1. Prix global

Le prix convenu est établi selon les conditions fiscales en vigueur à la date de la signature du présent contrat. La TVA est calculée au taux actuel. Au cas où celle-ci viendrait à être modifiée, cette modification serait automatiquement répercutée sur le prix en plus ou moins-value selon le cas. Le coût du bâtiment à construire, comportant le prix convenu et le coût des travaux dont le Maître d'Ouvrage se réserve l'exécution, s'élève à la somme de [montant en euros] euros. Le coût se décompose comme suit :

• prix convenu : le prix forfaitaire et définitif s'élève à la somme de [montant en euros] euros. Cette somme comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du Constructeur, y compris le montant des taxes dues sur le coût de la construction, le coût du plan, et celui de la garantie de livraison.

Éventuellement :

• La somme comporte également [la garantie de remboursement / les frais d'étude du terrain pour l'implantation de l'immeuble/etc.].

• Travaux à la charge du Maître d'Ouvrage : le coût des travaux à la charge du Maître d'Ouvrage s'élève à la somme de [montant en euros] euros.

Ces travaux sont décrits et chiffrés dans la notice annexée au présent contrat qui comporte une mention manuscrite et signée du Maître d'Ouvrage pour en accepter le coût et la charge.

3.2. Révision du prix

Le prix est révisable dans les conditions ci-après précisées.

Le prix sera révisé en fonction de l'évolution de l'indice BT01 selon l'une des deux modalités suivantes, au choix du Maître d'Ouvrage :

• OPTION 1 : révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L231-12 du Code de la construction et de l'habitation rappelé ci-dessous, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;

• OPTION 2 : révision sur chaque paiement dans la limite de 70 % de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat. Aucune révision ne peut être effectuée au-delà d'une période de 9 mois suivant la date définie à l'article L231-12.

Les parties conviennent du choix de l'option pour la révision du prix dans les conditions particulières. L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au Journal officiel à la date de la signature du contrat.

Conformément à l'article L231-12, la date prévue pour l'application des options 1 et 2 ci-dessus est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

• date de l'obtention tacite ou expresse des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;

• date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 en date du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

3.3. Modalités de règlement

3.3.1. Si le Constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article R*231-8 du Code de la construction par une attestation délivrée par le garant et annexée au contrat, l'échelonnement maximum des paiements est fixé comme suit : 5 % à la signature du contrat.

3.3.2. Dans le cas contraire, les versements que le Maître d'Ouvrage peut se voir réclamer par le Constructeur entre la signature du contrat et l'ouverture du chantier ne peuvent excéder 3 % du prix de la construction et doivent être déposés en garantie. Un compte spécial devra être ouvert au nom du Maître d'Ouvrage conformément aux conditions particulières. Les autres paiements seront effectués conformément aux dispositions de l'article R*231-7 du Code de la construction et de l'habitation :

3.3.2.1. Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L242-2, de la manière suivante : 25 % à l'achèvement des fondations, 40 % à l'achèvement des murs, 60 % à la mise hors d'eau, 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air, 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.

3.3.2.2. Le solde est payable dans les conditions suivantes :

• lorsque le Maître d'Ouvrage se fait assister lors de la réception des travaux par un professionnel mentionné à l'article [numéro de l'article] ci-après du présent contrat, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou si aucune réserve n'a été formulée à l'issue de la réception ;

• lorsque le Maître de l'Ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Selon le cas :

• Dans le cas où des réserves sont formulées à l'occasion de la réception, une somme proportionnée à l'importance de celles-ci et au plus égale à 5 % du prix convenu devra être consignée sur un compte séquestre jusqu'à la levée de ces réserves, le solde étant versé au Constructeur. En cas de désaccord sur le choix du consignataire, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal judiciaire de [Ville].

3.3.3. Dispositions spéciales

• Les pourcentages de cette grille peuvent être modifiés à la baisse par le garant. Dans ce cas, il convient de se référer aux conditions particulières rappelées sur l'attestation nominative de garantie de livraison aux prix et délai convenus, délivrée obligatoirement par le garant avant l'ouverture du chantier.

• Les sommes dont le Maître d'Ouvrage dispose au titre de son apport personnel doivent être versées avant celles qui constituent le montant du ou des prêts à la construction qui lui sont consentis.

• Conformément à la notice d'information jointe obligatoirement au présent contrat, le Maître d'Ouvrage réglera les appels de fonds après avoir constaté que les stades d'avancement des travaux y correspondant ont bien été atteints.

3.4. Modalité de paiement

Lorsque le Maître d'Ouvrage sollicite des prêts, il s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les fonds affectés à la construction soient versés au Constructeur sans aucun retard. Le Maître d'Ouvrage reste seul responsable du respect de l'échéancier quelles que soient les conditions de mise à disposition des fonds imposés par les organismes de crédit. Si les travaux supplémentaires à la charge du Maître d'Ouvrage doivent être effectués par le Constructeur, un avenant le constatera et les pourcentages ci-dessus seront applicables au prix global.

3.5. Retard dans les paiements

Le Maître d'Ouvrage dispose d'un délai de 15 jours pour régler les appels de fonds qui lui sont présentés conformément aux modalités de règlement. En cas de non-paiement, le Constructeur peut mettre en demeure le Maître d'Ouvrage de respecter son obligation de paiement des sommes dues. Les sommes non payées 15 jours après l'envoi de ce courrier produisent intérêts à compter de leur exigibilité et au profit du Constructeur, au taux de 1 % par mois. Si, après mise en demeure, ces sommes (intérêts de retard compris) ne sont pas réglées, le Constructeur est en droit d'interrompre les travaux.

3.6. Non-paiement des travaux

Tout retard de paiement supérieur à un mois sera considéré comme refus de paiement. Dans ce cas le Constructeur pourra adresser au Maître d'Ouvrage une lettre recommandée pour lui signifier qu'il entend demander la résiliation du contrat par voie de justice et réparation du préjudice causé.

3.7. Prêts

Si recours à un/des prêt(s) :

La loi n° 79-596 en date du 13 juillet 1979 est applicable au présent contrat. Conformément à son article 16, le Maître d'Ouvrage déclare que le prix convenu sera payé à l'aide [d'un prêt/de plusieurs prêts]. Les conditions particulières précisent [le prêt/les prêts] prévu(s) ainsi que [son montant/leurs montants] et [ses principales caractéristiques/leurs principales caractéristiques].

Si non recours à des prêts :

Lorsque le prix convenu doit être payé sans l'aide de prêts, le Maître de l'Ouvrage s'oblige, en application de l'article 18 de la loi n° 79-596 en date du 13 juillet 1979, à inscrire de sa main une mention manuscrite reproduite aux conditions particulières. La condition prévue à l'article 17 de la loi est satisfaite lorsque [ce prêt/ces prêts] [est proposé/sont proposés] dans les conditions normales du marché.

4. Garanties

4.1. Garantie de remboursement

Le Constructeur garantit le remboursement des sommes versées avant l'ouverture du chantier dans les cas définis à l'article L231-4 du Code de la construction et de l'habitation :

• lorsque les conditions suspensives définies à l'article [numéro de l'article] ne sont pas réalisées dans le délai prévu ;

• lorsque le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;

• lorsque le Maître d'Ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cette garantie devra être justifiée par une attestation nominative établie par le garant qui mentionnera le nom du Constructeur et le montant de l'acompte et devra être remise au Maître d'Ouvrage avant l'encaissement de l'acompte.

Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier, la déclaration d'ouverture du chantier devant être adressée au garant par le Constructeur.

4.2. Garantie de livraison au prix convenu

La garantie de livraison à prix et délais convenus n'est acquise qu'après délivrance d'une attestation nominative de caution libellée au nom du Maître d'Ouvrage, pour le chantier objet du présent contrat. Le contrat est soumis à la condition suspensive de l'obtention par le Constructeur de la garantie de livraison prévue à l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. Une attestation originale de cette garantie délivrée par un organisme habilité devra être adressée au Maître d'Ouvrage dans le délai prévu pour la réalisation des conditions suspensives. Le Maître d'Ouvrage s'engage à communiquer cette attestation au prêteur dès sa réception. La garantie de livraison aux prix et délais convenus est demandée par le Constructeur dès signature du présent contrat, comme il est précisé aux conditions particulières.

4.3. Conditions suspensives

Le présent contrat est conclu sous les conditions suivantes :

• acquisition du terrain, ou des droits réels permettant de construire si le Maître d'Ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

• obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

• obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;

• obtention de l'assurance « dommages-ouvrage » ;

• obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus.

En l'absence de réalisation d'une seule de ces conditions, le contrat sera considéré comme sans effet. Les sommes versées par le Maître d'Ouvrage au titre du présent contrat lui seront intégralement remboursées. Si d'autres conditions suspensives sont prévues, elles devront être reportées aux conditions particulières.

Le Maître d'Ouvrage s'interdit dans tous les cas d'empêcher la réalisation des conditions suspensives. Au cas où une ou plusieurs des conditions suspensives ne pourraient se réaliser par son fait, le Constructeur pourra réclamer au Maître d'Ouvrage une indemnité forfaitaire de 5 % du prix convenu, sans préjudice de l'acompte versé à la commande.

5. Dispositions diverses

5.1. Résiliation

Hors les cas de « sans effet » définis à l'article [numéro article], la résiliation du contrat ne pourra être que judiciaire sauf accord ponctuel explicite et écrit des parties. À défaut d'accord amiable exprès, l'indemnité due à la partie lésée sera fixée par le tribunal compétent ([tribunal compétent]).

5.2. Propriété des plans

Conformément aux lois en date du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, le Constructeur conserve en toute hypothèse ses droits, en particulier l'entière propriété de ses plans, études et avant-projets, avec l'exclusivité des droits de reproduction.

5.3. Assurance dommages-ouvrage

Le Constructeur informe le Maître d'Ouvrage de l'obligation d'assurance « dommages-ouvrage » prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. Le Maître d'Ouvrage peut mandater le Constructeur pour rechercher l'assurance de dommages et la souscrire pour son compte auprès de l'assureur et aux stipulations prévues aux conditions particulières. En cas de défaillance du Constructeur et d'intervention du garant au titre de la caution financière d'achèvement, le Maître d'Ouvrage mandate le garant pour effectuer toute démarche au titre des désordres susceptibles de relever de la garantie dommages-ouvrage.

5.4. Délai de rétractation

Conformément à la loi n° 89-1010 en date du 31 décembre 1989, l'article 20 dispose que « tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation, [...] ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel à la faculté de se rétracter ». Le présent contrat, y compris la notice descriptive et le plan, sera adressé au Maître d'Ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai précité court à compter de la réception de la lettre par le Maître d'Ouvrage, qui peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration du délai qui lui est imparti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

5.5. Réception

Le Maître d'Ouvrage reconnaît être informé, à la signature du présent contrat, de son droit à se faire assister, pour la réception de l'ouvrage, par un professionnel habilité aux termes de l'article L231-2 f) du Code de la construction et de l'habitation. Le Constructeur avisera le moment venu le Maître d'Ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée huit jours au moins à l'avance, de la date à laquelle aura lieu une visite contradictoire de l'ouvrage en vue de sa réception. À l'issue de cette visite, un procès-verbal de réception est établi en deux exemplaires, l'un pour le Maître d'Ouvrage et l'autre pour le Constructeur. Il est signé par les deux parties et contresigné s'il y a lieu par le professionnel visé à l'alinéa 1er, dont les nom, prénom, adresse et qualité seront mentionnés au procès-verbal. Si le Maître d'Ouvrage n'est pas assisté par ce professionnel, il dispose de huit jours à partir de la réception pour dénoncer, par lettre recommandée avec avis de réception, les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception. Si le Maître d'Ouvrage refuse la réception sans motif valable, la reporte ou néglige de se rendre à la visite de réception, le Constructeur se réserve le droit de faire prononcer celle-ci judiciairement.

Fait à [Ville] en deux exemplaires, le [date].