Modèle de lettre :Déclaration de dommages-ouvrage

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La déclaration de dommages-ouvrage est à effecteur lorsque un logement est touché par un sinistre relevant de l’assurance dommages-ouvrage. Il s'agit d'une assurance souscrite lors d'une construction immobilière ou de gros travaux. Cette assurance permet d'obtenir une réparation de certains dommages suite à la construction d'un logement.

Le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage doit porter à la connaissance de l'assureur l'existence d'un sinistre, c'est-à-dire la survenance de dommages, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur (annexe II de l’article A243-1 du Code des assurances). La déclaration de sinistres relevant de dommages-ouvrage constitue donc un préalable obligatoire pour mettre en jeu la garantie de l’assureur dommages ouvrage.

Notice : Déclaration de dommages-ouvrage

L’assuré est tenu d'aviser l’assureur dès qu'il a eu connaissance du sinistre, au plus tard dans le délai fixé par le contrat d'assurance (article L113-2 du Code des assurances).

La déclaration de sinistre :

• doit être effectuée par l’assuré qui, selon les cas, n’est pas nécessairement le souscripteur de la garantie dommages-ouvrage
 ;
• doit être adressée à l'assureur et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé ;
• est réputée complète lorsqu'elle comporte les renseignements énumérés par l’annexe II de l’article A243-1 du Code des assurances.

L’assureur dispose d’un délai de 10 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour réclamer les renseignements complémentaires.

Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement (garantie d'une durée d'un an à compter de la réception de l'ouvrage – article 1792-6 du Code civil), elle doit s'accompagner de la copie de la mise en demeure effectuée au titre de cette garantie. Il est conseillé de joindre également les factures d'éventuels professionnels intervenus suite au sinistre (exemple : plombier).

Important : il est nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration dans le cas d’une aggravation de désordres dont l’apparition avait été précédemment déclarée.