La demande de permis de construire se fait via le dépôt en mairie d'un dossier de permis de construire.
Parfois, un certificat de conformité est demandé.
Causes du certificat de conformité du permis construire
Les travaux réalisés doivent être conformes au permis de construire. Cette vérification peut être constatée à l'aide d'un certificat de conformité. Le maire, ayant délivré le permis de construire, peut procéder à un récolement ou contrôle des travaux.
Si les travaux ne sont pas conformes au permis de construire, le maître d'ouvrage sera mis en demeure de :
- déposer un dossier de permis de construire modificatif,
- ou mettre les travaux en conformité avec le permis de construire.
Le certificat de conformité est exigé pour certains travaux
Le certificat de conformité est obligatoire pour les travaux suivants :
- travaux sur un immeuble classé monument historique ;
- travaux sur une construction située :
- dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (ancien « secteur sauvegardé ») ;
- dans un site inscrit ou classé ;
- travaux sur un immeuble de grande hauteur ;
- travaux sur un immeuble recevant du public ;
- travaux dans un parc national ;
- travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.
Certificat de conformité : démarches
L'administration dispose d'un délai de 3 à 5 mois pour procéder à un récolement des travaux et établir (ou non) le certificat de conformité.
Si certains travaux sont soumis à une obligation de certificat de conformité, d'autres ne le sont pas. Cependant, dans la pratique, le certificat de conformité est toujours demandé en cas d'acte de vente d'un immeuble.
Bon à savoir : malgré le fait que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux n'ait pas été contestée, l'Administration peut constater postérieurement l'illégalité d'une construction et déclencher des poursuites pénales (Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032).