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La garantie décennale est une garantie qui vous permet d'assurer la réparation de malfaçons rencontrées suite à des travaux dans votre logement,et ce, jusqu'à 10 ans après la date de livraison des travaux. Ce délai est un délai de forclusion: il ne peut être ni suspendu ni interrompu (Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-16837).
Cette garantie s'applique en vertu du Code civil, art. 1792 et 1792-2.
La garantie décennale couvre les malfaçons qui affectent le gros œuvre. Il s'agit de vices qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa fonction. Sont considérés comme dommages portant atteinte à votre bâtiment :
En général, les problèmes soulevés devront faire l'objet d'une expertise avant que l'entreprise intervienne.
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Entreprise]
[Adresse]
Le [date]
Objet : Demande d'application de garantie décennale
Lettre en recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
J'ai fait appel à votre entreprise le [date] pour réaliser des travaux dans mon logement situé à [adresse] et dont la livraison a été effectuée le [date].
Or, je constate aujourd'hui, le [date], [un ou plusieurs] problème(s) : [décrire le ou les problèmes rencontrés].
En vertu de la garantie décennale énoncée à l'article 1792 et 1792-2 du Code civil, je vous demande de venir au plus vite constater ces dysfonctionnements et effectuer les travaux de réparation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
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