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Modèle de lettre :Faire jouer la garantie biennale (de bon fonctionnement)

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Faire jouer la garantie biennale (de bon fonctionnement)
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'entrepreneur.

La garantie biennale couvre les équipements comme les canalisations, les fenêtres, le carrelage, les radiateurs, un faux plafond etc. Il s'agit d'équipements qui ne font pas corps avec les fondations

Notice : Faire jouer la garantie biennale (de bon fonctionnement)

La garantie biennale est effective durant 2 ans, à compter de l'acceptation des travaux par le maître d'ouvrage. Si des désagréments sont constatés durant cette période, vous devez envoyée une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur en décrivant les dommages constatés et en stipulant votre souhait de faire jouer la garantie biennale.

Une entente à l'amiable est préférable. En revanche, en cas de refus de l'entrepreneur de satisfaire votre demande, vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Entreprise

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'application de garantie de bon fonctionnement

Lettre en recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai fait appel à votre entreprise le [date] pour réaliser des travaux dans mon logement situé à [adresse] et dont la livraison a été effectuée le [date].

Or, je constate aujourd'hui, le [date], [un ou plusieurs] problème(s) : [décrire la ou les problèmes rencontrés].

En vertu de la garantie de bon fonctionnement, je vous demande donc de venir au plus vite constater ces dysfonctionnements et effectuer les travaux de réparation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Faire jouer la garantie biennale (de bon fonctionnement) en PDF

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