Modèle de lettre :Faire appliquer une garantie de dommages-ouvrages

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

La garantie de dommages-ouvrage permet le versement d'indemnités, par votre assurance, sans attendre que l'on nomme le responsable. L'assureur qui vous fournit cette prestation se retournera ensuite contre le responsable des désordres pour récupérer les sommes versées.

Notice : Faire appliquer une garantie de dommages-ouvrages

L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et ce, jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).

Cette garantie vous couvre contre des défauts :

• de solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipements ;
• d'impropriété affectant la fonction d'un élément ;
• d'effondrements résultant d'un vice de construction.

L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire 1 an après la réception des travaux. Elle ne peut donc être activée qu'à partir de la 2e année après l'achèvement des travaux.

En cas de dommages constatés - relevant de la garantie décennale (par exemple : fissuration importante d’un mur du fait des fondations inadaptées, toiture non étanche etc.) -, vous devez les déclarer sans attendre à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. L'assureur dispose ensuite d'un délai de 60 jours après réception pour vous indiquer s'il accepte ou non la prise en charge desdits dommages.

Bon à savoir : en l'absence de réception, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur est soumise à la prescription de droit commun, de 5 ans à compter de la manifestation du dommage, et non à la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du Code civil (Cass., troisième chambre civile, 16 septembre 2021, n° 20-12372).