À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez fait réaliser des travaux et, moins de 10 ans après leur achèvement, vous constatez un sinistre. L'entreprise de construction à laquelle vous avez fait appel pour réaliser ces travaux est tenue responsable de ces désordres, qui peuvent être :
des éléments compromettant la solidité de l'ouvrage ;
des éléments le rendant impropre à sa destination ;
des désordres affectant les éléments d'équipement faisant indissociablement corps à l'ouvrage.
La responsabilité décennale du constructeur de l'ouvrage est prévue par l'article 1792 du Code civil. Ainsi, le constructeur voit sa responsabilité engagée pour tous les désordres constatés dans un délai de 10 ans après l'achèvement des travaux. Toutefois, le constructeur peut se dégager de sa responsabilité en apportant la preuve de la faute d'un tiers, de la victime ou d'une cause étrangère (la force majeure comme événement extérieur, imprévisible et irrésistible) à l'origine du dommage.
En l'absence de preuve d'une cause extérieure au dommage, le principe de responsabilité solidaire s'applique donc au constructeur pour les dommages causés à l'ouvrage, cette responsabilité ne pouvant faire l'objet d'aucune clause limitative de responsabilité. Le constructeur doit alors s'adresser à sa compagnie d'assurance pour faire appliquer une garantie de dommages-ouvrages.
La responsabilité du constructeur court à compter de la réception de l'ouvrage, à savoir lorsque vous avez déclaré accepter les travaux, y compris lorsque vous avez émis des réserves. L'entrepreneur a un délai d'un an à partir de l'acception de l'ouvrage pour régler les défauts non liés à l'usure normale, tels que les malfaçons.