Modèle de lettre :Déclaration de travaux en mairie

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Certains travaux nécessitent une déclaration préalable en mairie :

  • S'ils ajoutent une surface de plancher de moins de 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme – PLU, ou de moins 20 m² ailleurs ; cependant, entre 20 et 40 m², un permis de construire est nécessaire si les extensions portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (170 m² avant le 1er mars 2017).
  • S'ils modifient le volume ou l'aspect extérieur du bâtiment. Attention, la pose de fenêtres de toit de type Vélux est assimilée à une modification de l'aspect extérieur de la construction et nécessite de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie sauf si les travaux consistent à remplacer un velux ayant les mêmes caractéristiques que le précédent.
  • La pose d'une clôture exige une déclaration préalable de travaux dans certaines hypothèses : lorsque la clôture est implantée dans une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration, lorsque la clôture est posée dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU), lorsque la clôture est installée dans un secteur sauvegardé, lorsque la clôture est implantée sur un terrain qui se trouve à proximité d'un site ou d'un monument « inscrit » ou « classé ».

À noter : même si les travaux ne sont pas visibles depuis la rue, poser des fenêtres de toit dans un appartement situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété doit faire l'objet d'une déclaration en mairie (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-83.833).

  • S'ils modifient la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un garage en local d'habitation).
  • Sont également concernés les panneaux solaires photovoltaïques, les piscines, les murs de plus de 2 mètres, les serres.

Bon à savoir : par principe, la construction d'une terrasse de plain-pied ne nécessite pas d'effectuer une déclaration préalable. Une exception est prévue pour les terrasses de plain-pied qui se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. Pour ces constructions, une déclaration préalable est obligatoire.

À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme - AD'AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l'espace d'échange RIE'AU).

Notice : Déclaration de travaux en mairie

La lettre de déclaration de travaux sera accompagnée d'un dossier en deux exemplaires constitués à l'aide d'un formulaire Cerfa à retirer à la mairie de la commune où ont lieu les travaux.

Le dossier sera déposé à l'accueil de la mairie.

À réception du dossier, la mairie remet un numéro d'enregistrement, et dispose d'un mois pour répondre.

Si les travaux sont acceptés, l'autorisation de travaux vaut pour trois années. L'absence de réponse au terme du délai d'un mois vaut acceptation par la mairie.

La non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogée 2 fois pour 1 année.

Bon à savoir : dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme comme un permis de construire ou le dépôt d'une déclaration préalable de travaux, l'administration ne peut pas exiger de votre part une pièce supplémentaire au dossier non prévue par le Code de l'urbanisme (article R. 423-1 du Code de l'urbanisme). Le Conseil d'État a confirmé qu'une telle demande de pièce est illégale et ne peut pas avoir pour effet de rallonger le délai d'instruction passé lequel l'autorisation est tacitement accordée en l'absence de réponse négative (CE, 9 décembre 2022, n° 454521).

Modèle de lettre



[Nom & prénom]

[Adresse]



[Mairie]

[Adresse]



Le [date]



Objet : déclaration préalable de travaux



[Madame/Monsieur] le Maire,

Je suis propriétaire d'une maison située à [adresse] et envisage de faire les travaux suivants [détail des travaux envisagés] qui doivent être déclarés selon l'article R421-9 du Code de l'urbanisme.

Vous trouverez ci-joint, en deux exemplaires, un descriptif des travaux envisagés ainsi qu'un schéma des lieux.

Je vous remercie de me tenir informé(e) de l'avancement de ma demande et vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]

Déclaration de travaux en mairie en PDF

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