Modèle de lettre :Demande de certificat d'urbanisme

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes sur le point de faire l'acquisition d'un terrain ou d'une construction. Vous souhaitez connaître les règles de construction existant dans votre commune. À cette fin, vous sollicitez la mairie de la commune pour qu'elle vous adresse un certificat d'urbanisme.

Le certificat d'urbanisme comporte les règles d'urbanisme d'une commune ainsi que sur la constructibilité d'un terrain. Le Code de l'urbanisme, par son article L. 410-1, prévoit que le certificat d'urbanisme peut indiquer :

• les dispositions d'urbanisme,
• les limitations administratives au droit de propriété ;
• la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
• si le terrain est utilisable pour la réalisation de l'opération envisagée ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Si une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans les 18 mois suivant la délivrance du certificat d'urbanisme, alors les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations ainsi que les limitations administratives au droit de propriété ne peuvent être remis en cause.

Si le projet nécessite un avis ou accord d'un service d'état, ou encore si un sursis à statuer est opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, le certificat d'urbanisme doit le mentionner expressément.

Le Code de l'urbanisme, par son article L. 422-1, prévoit que le certificat est délivré dans les mêmes formes, conditions et délais que le permis de construire. Ainsi, le maire est l'autorité compétente, au nom de la commune lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou encore d'une carte communale, et à défaut le préfet au nom de l'État.

Notice : Demande de certificat d'urbanisme

• Effectuez votre demande avec le formulaire cerfa 13410.
• Joignez-y :
  • un plan de situation de la parcelle,
  • un plan du terrain,
  • une notice descriptive indiquant la superficie de planchers hors œuvre, soit la somme totale des planchers de chaque niveau.
• Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de celui-ci.

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme - AD'AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l'espace d'échange RIE'AU).

À noter : le fait que le dossier de demande de certificat d'urbanisme ne comporte pas l'ensemble des documents exigés ou que ces documents soient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est pas susceptible d'entacher d'illégalité le certificat d'urbanisme, sauf si les omissions, les inexactitudes ou les insuffisances sont de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable (CE, 22 juillet 2020, n° 428023).