Avant de réaliser des travaux chez soi, il convient de bien se renseigner en amont : pour certains aménagements, il est obligatoire de faire une déclaration de travaux. Notre astuce fait le point.
Déclaration de travaux
En matière de rénovation intérieure d'un garage, une déclaration de travaux est indispensable dès lors qu'on touche au système de ventilation puisqu'il nécessite de réaliser une ouverture directement dans la façade. Les travaux ne sont donc plus considérés comme uniquement réalisés en intérieur.
En pratique
Lorsqu'il s'agit des sols, si vous prévoyez de construire une surface au sol d'une superficie :
- inférieure à 5 m² au sein du garage, il n'y a aucune déclaration à faire ;
- supérieure à 5 m², il est nécessaire d'entamer les démarches de déclaration.
Différence avec le permis de construire
Dans le cas où la superficie des travaux au sol dépasse les 20 m², il ne s'agit plus du tout d'une simple déclaration de travaux, mais bien d'une demande de permis de construire.
Bon à savoir : s'agissant de travaux sur une construction existante, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS). Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès lors que, après réalisation des travaux, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m² (article R. 421-14 du Code de l'urbanisme).
Permis de construire ou déclaration de travaux ? Lire l'article
Comment faire une déclaration de travaux ?
La déclaration de travaux se réalise avant de commencer le chantier. Il faut pour cela se rendre en mairie où l'on peut disposer de l'un des 3 formulaires adaptés à chaque cas précisément.
Bon à savoir : la mairie s'assure de cette façon que les projets de rénovation s'intègrent bien dans les normes et les règles d'urbanisme en vigueur au moment de la déclaration.
Constituer le dossier
Pour constituer le dossier :
- Il y a plusieurs pièces à fournir en fonction du cas et du formulaire concerné ;
- Ensuite, à la mairie de la ville où l'on doit réaliser ces travaux :
- envoyez 2 exemplaires du dossier par lettre recommandée avec avis de réception ;
- ou déposez-les en main propre.
À prendre en compte
Un délai d'attente d'environ 1 mois est à prévoir pour avoir une réponse définitive et ainsi pouvoir commencer les travaux de rénovation : rien ne doit être entrepris avant d'avoir l'autorisation formelle.
Pour de plus amples informations, consulter le site du service public ou contacter directement la mairie de sa commune.
Besoin de plus d'infos sur le sujet ?
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