Comment remplir une déclaration préalable de travaux

Sommaire

Avant d'entreprendre des travaux ne nécessitant pas de permis de construire, vous devez tout de même dans de nombreux cas déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie. Voici comment remplir votre déclaration préalable de travaux.

1. Vérifiez que vos travaux exigent une déclaration préalable

La déclaration préalable de travaux est obligatoire seulement pour les cas suivants :

  • Une construction ou des travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant, il est ramené à 20 m² dès lors que, après réalisation des travaux, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m² (article R. 421-14 du Code de l'urbanisme).
  • La construction d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m.
  • La construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
  • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (remplacement d'une fenêtre ou porte, création d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
  • Les travaux de ravalement dans les espaces protégés (par exemple, zone classée monument historique).
  • Le changement de destination d’un bâtiment, par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation.
  • La création de plusieurs lots.
  • La construction d'une terrasse de plain-pied située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
  • La pose d'une clôture lorsque la clôture est implantée dans une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration, lorsque la clôture est posée dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU), lorsque la clôture est installée dans un secteur sauvegardé, lorsque la clôture est implantée sur un terrain qui se trouve à proximité d'un site ou d'un monument « inscrit » ou « classé ».

Important : la pose de fenêtres de toit de type Vélux est assimilée à une modification de l'aspect extérieur de la construction et nécessite de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie, sauf si les travaux consistent seulement à remplacer un velux ayant les mêmes caractéristiques que le précédent. Ainsi, même si les travaux ne sont pas visibles depuis la rue, poser des fenêtres de toit dans un appartement situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété doit faire l'objet d'une déclaration en mairie (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-83.833).

2. Complétez le formulaire de déclaration préalable de travaux

Procurez-vous le formulaire

Pour des travaux dans une maison individuelle ou ses annexes (garage, piscine, etc.), imprimez et remplissez le formulaire Cerfa 13703. Vous pouvez le télécharger ou le retirer en mairie.

Pour des travaux qui ne portent pas sur une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire Cerfa 13404, et pour des travaux dans un lotissement le formulaire Cerfa 13702.

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD'AU). Depuis cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).

À noter : la plateforme « Services publics + » a été mise en place pour permettre aux Français de donner leur avis sur les services publics et de participer à la simplification des communications administratives en signalant un formulaire administratif, un courrier ou un mail trop complexe. Il est possible de devenir « usager testeur » pour donner son avis deux fois par mois sur des propositions de reformulation ou simplification de documents.

Renseignez les informations nécessaires

Vous devez donner un certain nombre d'informations :

  • Votre identité et vos coordonnées. Pensez à renseigner une adresse e-mail, pour être averti par voie électronique ce qui est plus rapide.
  • Concernant le terrain : adresse, superficie, référence au cadastre.
  • Concernant les travaux : vous devez détailler la nature de votre projet et préciser s’il va créer ou supprimer de la surface.

Signez enfin le formulaire.

3. Joignez les pièces nécessaires au dossier

Vous devez joindre un certain nombre de pièces qui varient selon la nature du projet :

  • Dans tous les cas : un plan de situation du terrain, c’est-à-dire un plan permettant de situer votre terrain dans la ville.
  • Lorsque le projet porte sur des constructions existantes :
    • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
    • un plan en coupe du terrain et de la construction ;
    • les plans des façades et des toitures si votre projet les modifie, une représentation de l’aspect extérieur de la construction ;
    • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement ;
    • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ;
    • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
  • Lorsque le projet porte sur des travaux, installations et aménagements :
    • un plan sommaire des lieux ;
    • un croquis ;
    • un plan côté dans les trois dimensions.

Renseignez-vous à la mairie, pour savoir si d’autres pièces sont nécessaires. Cela peut être notamment le cas dans certains secteurs sauvegardés ou classés.

Important : ces pièces doivent être délivrées en autant d’exemplaires qu'il y a de dossiers à fournir. Certaines pièces nécessitent des exemplaires supplémentaires (deux exemplaires des plans de masse, plans de coupe et plans de situation notamment).

4. Déposez le dossier à la mairie

  • Vous devez déposer votre dossier en au moins 2 exemplaires (3 exemplaires dans certains cas : sites classés, zones protégées, etc.) au service urbanisme de la mairie où est situé votre logement, ou l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Vous recevrez un récépissé de dépôt sur lequel figurera la date à laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition.
  • Le délai d'instruction des dossiers est en général d’un mois.
  • Si dans ce délai, vous n'avez pas de réponse de la mairie, cela signifie que votre demande a été acceptée et que vous êtes autorisé à effectuer les travaux dans un délai de 3 ans. Vous pouvez toutefois demander à la mairie une attestation de non-opposition à déclaration préalable.

Bon à savoir : l’Administration ne peut pas exiger une pièce supplémentaire au dossier non prévue par le Code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a confirmé que cette exigence est illégale et qu'elle ne peut pas avoir pour effet de rallonger le délai d’instruction passé lequel l’autorisation est tacitement accordée en l’absence de réponse négative (CE, section, 9 décembre 2022, n° 454521).

5. Procédez aux formalités d'affichage

Après avoir déposé votre dossier, et une fois le délai d'instruction expiré, vous devez afficher sur votre terrain, visible depuis la voie publique, le récépissé de dépôt de votre dossier à la mairie et le laisser affiché pendant toute la durée du chantier.

Bon à savoir : vous trouverez des modèles de panneau dans votre mairie, sur le site du service public et dans la plupart des magasins de matériaux.

Ces pros peuvent vous aider