La démarche qui consiste à transformer son garage en pièce ou inversement est soumise au code de l’urbanisme, mais aussi au plan local d’urbanisme (PLU) spécifique de votre commune de résidence.
Mon projet est-il possible ?
Le service urbanisme de votre commune vous informera du COS (coefficient d'occupation du sol) de votre terrain qui détermine sa densité de construction. En le multipliant par la superficie du terrain, vous aurez votre surface habitable ou SHON (surface hors œuvre nette) maximale autorisée.
Si, en ajoutant la surface habitable de votre maison à celle de votre garage, vous ne dépassez pas cette SHON, votre projet est possible.
Il faut par ailleurs savoir que le COS est supprimé à compter du 1er avril 2014 si vous vous situez :
- dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ;
- sur un terrain compris dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Qu’en est-il du stationnement ?
En transformant votre garage, vous supprimez votre place de stationnement couverte. Or, de plus en plus de PLU imposent pour chaque maison individuelle une place de stationnement couverte et une place de parking extérieure.
Dans ce cas, vous aurez l’obligation de créer une nouvelle place de stationnement couverte sur votre terrain. Sachez toutefois qu'un simple abri de voiture est suffisant. Vous en trouverez à partir de 300 € et jusqu'à 5 000 € pour un abri double en véritable charpente.
Cas particuliers
Parce que chaque situation est différente, il convient de savoir que :
- Si la nouvelle surface habitable totale dépasse les 150 m², vous devrez faire appel à un architecte.
- Si votre maison est dans un lotissement ou un site patrimonial remarquable, la législation est encore plus contraignante.
Que dit la loi ?
La création de nouvelles ouvertures et/ou la transformation de la porte du garage va modifier l’aspect d’une ou plusieurs façades de votre maison.
Permis de construire obligatoire ?
Si la surface habitable ajoutée est :
- Inférieure à 20 m² : une demande préalable suffit, car selon l’article R. 421-17-b du code de l’urbanisme, la transformation d'un garage en pièce habitable ne constitue pas un changement de destination. Une demande préalable s'obtient en moyenne en 1 mois.
- Supérieure à 20 m² : un permis de construire est obligatoire. Il s’obtient en 3 mois.
À noter : s'agissant de travaux sur une construction existante, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès lors que, après réalisation des travaux, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m² (article R. 421-14 du Code de l'urbanisme).
Incidence fiscale
En plus de la taxe locale d’équipement liée au permis de construire, une augmentation de surface habitable entraîne automatiquement celle de la taxe foncière.
Besoin d'approfondir le sujet ?
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- Visitez notre page pour comprendre pourquoi faire appel à un architecte.
- Consultez notre page sur les règles d'urbanisme et le permis de construire, qui parle aussi du PLU et du POS.