La taxe d’aménagement est un impôt dont doit s’acquitter toute personne qui réalise un ouvrage soumis à une déclaration préalable ou à l’obtention d’un permis de construire.
Elle est soumise à une méthode de calcul spécifique lorsqu’elle concerne des ouvrages effectués sur des garages. Cet article répond à vos questions sur la taxe d’aménagement pour les garages.
Principe d’application de la taxe d’aménagement pour les garages
Opérations concernées
La taxe d’aménagement est due lors de la réalisation d’opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement sur un garage.
Ces opérations sont soumises au paiement de la taxe d’aménagement si elles nécessitent d’obtenir une autorisation d’urbanisme, comme une déclaration préalable ou un permis de construire.
Surface imposable
La base de calcul de la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et ouvertes du bâti, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.
À cette base de calcul, il convient de déduire l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur et les trémies des ascenseurs et des escaliers. Par conséquent, sont assujettis à la taxe d’aménagement tous les bâtiments et leurs annexes (caves, celliers, garages, maison, appartement).
Calcul de la taxe d’aménagement pour un garage
Principe
Le montant de la taxe d’aménagement garage est calculé selon :
- la surface taxable ;
- la valeur forfaitaire ou fixe selon le type de garage ;
- les taux fixés par les collectivités territoriales :
- la part communale (elle est normalement comprise entre 1 % et 5 % mais peut être augmentée jusqu’à 20 % par une délibération motivée si des travaux importants de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics le justifient) ;
- la part départementale (d’un maximum de 2,5 %) ;
- la part régionale (elle ne concerne que la région Île-de-France et n’excède pas 1 %).
Statut particulier des garages
Le garage ayant une finalité spécifique, celle de stationner des véhicules, la taxe d’aménagement le concernant obéit à un régime différent selon la situation.
Si le garage est clos et ouvert, la taxe est calculée par application des trois taux précités avec une valeur au mètre carré de 886 € hors Île-de-France et de 1 004 € en Île-de-France en 2023 ( arrêté du 27 décembre 2022).
Si le garage est ouvert mais non clos, la taxe d’aménagement est calculée selon le nombre de place de stationnement par application des trois taux précités.
Si le garage est ni clos ni couvert, la taxe est fixée entre 2 000 € et 5 000 € par emplacement, en fonction de la délibération de la commune.