Avec le permis de construire et le permis de démolir, le permis d'aménager est l'une des 3 catégories d'autorisations d'urbanisme.
Il existe des permis de construire spécifiques :
- le permis de construire valant division ;
- le permis de construire tacite ;
- le permis de démolir ;
- le permis d'aménager.
Permis d'aménager : différents types d'aménagements
Le permis d'aménager permet de cumuler des opérations de :
- construction ;
- démolition ;
- division foncière ;
- aménagement.
Selon les cas, une simple déclaration préalable peut remplacer le permis d'aménager.
Opérations concernées par le permis d'aménager
La demande de permis d'aménager concerne seulement certains types d'opérations :
| OPÉRATIONS SOUMISES À PERMIS D'AMÉNAGER | |
|---|---|
| Lotissement |
|
| Terrain de camping |
|
| Terrain de loisirs |
|
| Parc d'attractions et aires de jeux | Aménagement d'un parc d'attractions ou de loisirs d'une superficie supérieure à 2 ha. |
| Golf | Aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 ha. |
| Aire de stationnement ouverte au public |
|
| Affouillement et exhaussement du sol |
|
À noter : le permis d'aménager remplace les anciennes autorisations de lotir et les autorisations pour installations diverses.
Demande de permis d'aménager : formalités et dossier
Jusqu'au 31 décembre 2023, la demande de permis d'aménager est établie avec le formulaire Cerfa n° 13409. À compter du 1er janvier 2024, elle s'effectue avec le formulaire Cerfa n° 16297.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD'AU). Depuis cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).
Les pièces nécessaires sont :
- le plan de situation du terrain ;
- la notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement ;
- le plan de l'état actuel du terrain ;
- le plan de composition d'ensemble du projet coté dans les 3 dimensions.
Selon la nature du projet, d'autres pièces peuvent être demandées : la liste figure sur la notice jointe au formulaire.
Le dossier complet doit être adressé en 4 exemplaires à la mairie :
- en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
- ou déposé contre décharge.
Réponse au permis d'aménager : 3 mois de délais
L'instruction d'un dossier de permis d'aménager dure 3 mois, à compter de la date de réception de la demande. Plusieurs cas peuvent se présenter :
PERMIS D'AMÉNAGER : RÉPONSES POSSIBLES| Accord | Refus | Absence de réponse |
|---|---|---|
| La mairie prend un arrêté municipal et l'adresse au titulaire du permis par LRAR. |
|
|
Bon à savoir : l’Administration ne peut pas exiger une pièce supplémentaire au dossier non prévue par le Code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a confirmé que cette exigence est illégale et qu'elle ne peut pas avoir pour effet de rallonger le délai d’instruction passé lequel l’autorisation est tacitement accordée en l’absence de réponse négative (CE, section, 9 décembre 2022, n° 454521).
Affichage du permis d'aménager
Le permis d'aménager doit être affiché sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier.
L'affichage est réalisé au moyen d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau mentionne :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
- le nom de l'architecte auteur du projet architectural (depuis le 1er juillet 2017) ;
- la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis ;
- la nature du projet et la superficie du terrain ;
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- l'obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ;
- si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements ;
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.