Avant de faire construire ou de modifier l’aspect de votre habitation, il est important de prendre connaissance des documents liés aux règles d’urbanisme :
- RNU, SCOT, PLU : les documents d’urbanisme importants pour un permis de construire ;
- certificat d’urbanisme ;
- surfaces et occupation des sols : COS, SHON, SHOB ;
- surface de plancher : la nouvelle réglementation 2012 ;
- règles d’augmentation du droit à construire de + 30 %.
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a cherché à diminuer les contentieux liés à la contestation d’un projet d’urbanisme. À cette fin, l’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme dispose désormais que « l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un [document d’urbanisme] sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol (…) délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ».
Urbanisme permis de construire : le RNU
Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique aux communes françaises sauf celles dotées d’un :
- PLU : plan local d’urbanisme ;
- ou autre document d’urbanisme.
Urbanisme permis de construire : respecter les conditions du RNU
Le RNU impose des conditions aux constructions :
| Règlement national d’urbanisme (RNU) | |
|---|---|
| Impose des conditions de : | Localisation. |
| Desserte. | |
| Implantation. | |
| Volume. | |
| Aspect des constructions. | |
RNU : une mission nationale
Le règlement national d’urbanisme détermine aussi au niveau national :
- la salubrité et la sécurité publiques ;
- la conservation ou pas d’un site ou de vestiges archéologiques ;
- les conséquences sur l’environnement ;
- les atteintes aux lieux avoisinants, sites, paysages naturels ou urbains, perspectives.
SCOT : parmi les règles d’urbanisme du permis construire
Le Schéma de cohérence territoriale établit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement pour un territoire.
Depuis le 1er janvier 2001, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) remplacent peu à peu les schémas directeurs.
Au regard des prévisions économiques et démographiques, ils présentent un projet d’aménagement et de développement durable.
Le SCOT :
- détermine les espaces et les sites à protéger ;
- peut délimiter les zones d’aménagement commercial, les projets d’équipements et de services.
Urbanisme permis de construire : respect du PLU
Le PLU est le Plan local d’urbanisme.
Le plan local d’urbanisme (PLU) représente le projet urbain de la commune.
Au regard des prévisions économiques et démographiques, le PLU précise quels sont les besoins d’une commune en matière de :
- développement économique ;
- agriculture ;
- aménagement de l’espace ;
- environnement ;
- équilibre social de l’habitat ;
- transports, équipements et services.
Le Plan d’Occupation des Sols : POS
Depuis décembre 2000, les POS ont été peu à peu remplacés par les PLU.
Le POS était un document d’urbanisme créé par la Loi d’orientation foncière (1967).
C’était un instrument réglementaire et régulateur de l’usage du foncier. Il était moins opérationnel que le PLU qui revêt un caractère plus dynamique.
La loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a programmé le remplacement progressif des plans d’occupation des sols (POS) par des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Après plusieurs reports, la date limite avait été fixée au 31 décembre 2019. Cependant, l’article 18 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a reporté au 31 décembre 2020 le principe de caducité des POS de l’article L. 174-5 du Code de l’urbanisme : les intercommunalités ont donc 1 an de plus pour approuver les PLUI en cours d’élaboration. Durant cette période, les anciens POS restent applicables.