Loi MOP

Sommaire

La loi n°85-704 du 12 juillet 1985, dite « MOP » (Main d'Œuvre Privée), organise les rapports entre maîtrise d'ouvrage publique et maîtrise d'œuvre privée. Cet article revient sur les principales notions abordées par cette loi, ainsi que sur les applications possibles de celle-ci.

L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant création du Code de la commande publique a abrogé en presque totalité la loi MOP. Ses dispositions sont aujourd'hui reprises dans le Code de la commande publique.

Loi MOP : qu'est-ce que c'est ?

La loi MOP concerne le cas où le maître de l'ouvrage public (donc l'État ou une collectivité territoriale), fait appel aux services d'une personne morale privée, en qualité de maître d'œuvre, pour conduire ses travaux.

Loi MOP et maîtrise d'ouvrage

Selon l'article 2 de la loi, repris à l'article L. 2421-1 du Code de la commande publique, il appartient au maître de l'ouvrage (personne qui commandite les travaux) :

  • de s'assurer de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée ;
  • d'en déterminer la localisation et le programme ;
  • d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle ;
  • d'en assurer le financement.

Il lui appartient également de choisir le processus de réalisation de l'ouvrage.

Toujours selon l'article 2 de la loi MOP, le maître de l'ouvrage définit également (article L. 2421-2 du Code de la commande publique) :

  • les objectifs de l'opération ;
  • les besoins qu'elle doit satisfaire ;
  • les contraintes et exigences sociales, urbanistiques, architecturales, fonctionnelles, techniques et économiques ;
  • les contraintes et exigences d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.

Le maître d'ouvrage doit, avec les maîtres d' œuvre et les entrepreneurs qu'il choisit, établir les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.

Bon à savoir : la maîtrise d'ouvrage est abréviée « MOA », pour être facilement distinguée de la maîtrise d'œuvre, abréviée « MO ».

Loi MOP et maîtrise d'œuvre

La maîtrise d'œuvre (MO) désigne la personne qui conduit en qualité de chef les travaux commandés par la maîtrise d'ouvrage.

La loi MOP encadre les situations dans lesquelles le maître d'ouvrage fait appel à un mandataire extérieur privé pour la supervision des travaux.

Exemple : le maître de l'ouvrage peut être une collectivité territoriale commandant la construction d'un HLM. Le maître d'œuvre est une entreprise privée, souvent de promotion immobilière, qui gère le chantier et assure la coordination entre les différents intervenants, plombiers, électriciens, maçons, etc.

Quelles sont les principales dispositions de la loi MOP ?

Une possibilité de choix déléguée

Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, le maître de l'ouvrage peut confier à un autre intervenant l'exercice, en son nom et pour son compte, de certaines missions. Ces règles résultent aujourd'hui des articles L. 2422-5 et suivants du Code de la commande publique.

L'intervenant devient alors le mandataire du maître d'ouvrage et doit assurer :

  • la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
  • la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
  • l'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ;
  • la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
  • le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
  • la réception de l'ouvrage.

En ce cas, le mandataire désigné représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. Il peut le faire jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission.

La mission résulte d'un contrat écrit (article 5 de la loi repris à l'article L. 2422-7 du Code de la commande publique).

Le mandataire peut être une personne privée ou publique.

Bon à savoir : ce mandat ne peut pas être cumulé avec la maîtrise d'œuvre elle-même.

Mission du maître d'œuvre

Le maître de l'ouvrage doit confier une mission de base au maître d'œuvre (article 7 de la loi, repris en partie à l'article L. 2431-1 du Code de la commande publique) :

  • études d'esquisse ;
  • études d'avant-projets ;
  • études de projet ;
  • études d'exécution ou examen de la conformité au projet ;
  • visa des études faites par l'entrepreneur.

Le maître d'œuvre doit également assurer :

  • une assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ;
  • la direction de l'exécution du contrat de travaux ;
  • l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;
  • l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Selon l'article 9 de la loi, la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Ces dispositions ont été reprises à l'article L. 2432-1 du Code de la commande publique.

Le montant de cette rémunération tient compte :

  • de l'étendue de la mission ;
  • de son degré de complexité ;
  • du coût prévisionnel des travaux.

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